dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -qu'il soit encore condamné aux dépens de première instance et d'appel. *** Au soutien de ses prétentions, il fait valoir : -que l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1977 RECTIFIE PAR JUGEMENTS DES 10 MAI ET 12 JUILLET SUIVANT, DECLARE NULLE L'ASSIGNATION DU 3 SEPTEMBRE 1976 FAUTE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION

, ni les personnes contre lesquels des demandes doivent être faites ; de plus, le mandat d'agir en justice donné à un avocat n'est pas valable ; par ailleurs, aucun autre procès-verbal d'assemblée générale

des associations permettant de vérifier la régularité de l'autorisation donné par le comité au président de l'association d'ester.

de l'exécution émane d'une société qui n'a pas qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires qui a désigné en qualité de syndic une personne morale différente ; qu'en toute hypothèse, l'autorisation

justifie avoir convenu le même jour avec l'huissier de justice poursuivant un accord pour payer les sommes dues en trois règlements de 1 014,06 €, le premier encaissable immédiatement et encaissé par

Copropriété " LE MARETANIA " et les demandes de sursis à statuer Lors d'une assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 24 janvier 2007, il a été donné au syndic de la copropriété l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

La commune de Larressore soutient que : - le maire de Larressore disposait bien, par une délibération du conseil municipal du 28 août 2020, d'une autorisation d'ester en justice ; le maire disposait

Monsieur [J] ne conteste pas avoir réalisé ses travaux sans aucune autorisations pour relier son appartement aux caves situées juste au dessous, l'ensemble des lots lui appartenant.

Le tribunal a relevé à juste titre que M.

part, que le syndicat ne justifie pas avoir informé certains salariés pour lequel il prétend exercer l'acte de substitution et que les lettres adressées aux autres salariés n'apportent aucune précision

arrêté préfectoral du 31 mai 2011, et par voie de conséquence, ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de ces procédures en cours ; A titre subsidiaire, constater que la Commune ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Pour annuler cette décision, le premier juge a retenu à bon droit qu'elle était contraire à l'article 55 du décret du 17 mars 1967, tel qu'interprété par la jurisprudence, suivant lequel l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que l'exception tirée du défaut d'autorisation