Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX, dont le siège est ...

juridiction d'instruction avait la faculté de rectifier une prétendue erreur matérielle inscrite dans l'ordonnance de renvoi ; qu'en décidant le contraire, la Cour excède ses pouvoirs ; "et alors que, d'autre

Vu les autres pièces du dossier.

X..., d'une part, la valeur réelle de ses parts sociales, d'autre part, 80 % de la rémunération due entre le jour de la notification de son retrait forcé et le jour où la cession ou le rachat de ses parts

; que, d'autre part, en décidant que le détournement, par Mme X..., de sommes revenant à son mari ne pouvait constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations Grande confrérie de Saint Martial

ET ALORS QUE Monsieur Martial X... avait subordonné son acceptation à une mutation à LA REUNION à certaines conditions que son employeur avait refusées ; qu'en retenant que Monsieur Martial X... aurait

[E] [Q] la conception du projet et à la société CEBTP une autre étude géotechnique des sols.

mariage par témoins, l'arrêt énonce seulement que la transcription sur le registre de l'état civil algérien effectuée en conséquence du jugement algérien de validation du mariage traditionnel, sans effet

Par jugement du 13 avril 1983, la 2ème cour martiale d'Ankara relaxa B. P.

. ; il n’avait pas de vie maritale avec Mme B... et n’avait pas été mis au courant des conséquences d’un concubinage ; les sommes mises sur le compte de Mme B... correspondent à un prêt souscrit en 2021

Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT, FAITS ET PROCÉDURE Martine X... et Alain Y... se sont mariés le 30 août 1969 devant l'officier d'état civil de ROUVRAY, sans contrat de mariage

. ; il n’avait pas de vie maritale avec Mme B... et n’avait pas été mis au courant des conséquences d’un concubinage ; les sommes mises sur le compte de Mme B... correspondent à un prêt souscrit en 2021

Vu les autres pièces du dossier.

Il indique que son épouse pourra conserver l’usage de son nom marital dans le cadre professionnel et jusqu’à son départ à la retraite.

administrative d'exploiter, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

Toutefois, elle a elle-même déclaré avoir repris une vie maritale le 27 mai 2017 à l'occasion de la déclaration de son mariage survenu en mars 2021.

de sa demande en rectification d'erreur matérielle ; qu'en effet, la simple lecture du dispositif de l'arrêt enseigne que la Cour a bien repris la réformation du jugement déféré sur l'usage du nom marital

, alors, d'une part, qu'un mariage n'est nul faute de consentement que si l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union conjugale avec la volonté délibérée

, des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Il convient donc de prononcer le divorce des époux