Codes de loi français

Article R820-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

La formation plénière du collège de la Haute autorité ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont présents.

Article 3

L'auteur du signalement peut saisir les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée.

Article 11

La direction de la préparation de l'avenir et de la programmation a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :

Article 310-1.12

Autorités compétentes L'organisme habilité envoie au Ministre chargé de la mer copie de toutes les approbations émises en son nom.

Article 15

Règlements et mesures de police et de sécurité Le concessionnaire devra se conformer aux règlements de police et aux plans de secours édictés par les autorités compétentes.

Article 18-6

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts.

Article 2

-Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.

Article 2

I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif.

Article D1335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.

Article D6221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.

Article D6221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.

Article L329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.

Article R4321-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.

Article 18-3

Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations suivantes :

Article L213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89

Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.

Article R161-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

La Haute Autorité de santé rend publique la liste des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation certifiés.

Article R161-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 44

La Haute Autorité de santé détermine les règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 84

Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.