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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007992158
21 octobre 1998
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007992760
15 janvier 1999
de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007994667
25 novembre 1998
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007974725
11 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007976887
18 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007977094
20 juin 1997
6 SS
CETAT:CETATEXT000007937100
10 mai 1996
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007937222
5 avril 1996
X... invoque, à l'encontre de la décision attaquée, l'illégalité de sa non-inscription au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur principal, établi au titre de l'année 1982 et l'illégalité de sa
CETAT:CETATEXT000007937401
21 juin 1996
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007938012
25 octobre 1996
CETAT:CETATEXT000007951837
17 mars 1997
administratif de Paris ayant, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 1988 portant approbation du tableau d'avancement
CETAT:CETATEXT000007892418
28 juillet 1995
." ; qu'aux termes de l'article 3 du décret modifié du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires : il est établi une fiche annuelle de notation comportant
CETAT:CETATEXT000007904537
26 février 1996
CETAT:CETATEXT000007907407
26 mai 1995
établissements publics à caractère administratif, que l'autorité investie du pouvoir de nomination a la faculté de mettre fin, par une mesure individuelle, aux fonctions des dirigeants de ces organismes avant
CETAT:CETATEXT000007907485
31 janvier 1997
; à l'annulation de ses notations des années 1988 à 1990 ; à l'annulation de la décision implicite refusant de communiquer les éléments d'appréciation motivant le refus d'inscription au tableau d'avancement
CETAT:CETATEXT000007907503
17 janvier 1997
CETAT:CETATEXT000007901382
3 mai 1995
rejetées au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 113, 2ème alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction applicable à l'époque : "Si, avant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007894155
7 juillet 1995
." ; Considérant, d'une part, que l'autorité administrative compétente peut dès avant la fin du stage engager la procédure en vue de ne pas titulariser l'intéressé à la fin de cette période dans le corps
10 SS
CETAT:CETATEXT000007911274
19 juin 1996
CETAT:CETATEXT000007912847
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