Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions.

Article 204-16

—

Les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui demandent leur inscription sur une liste spéciale

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire.

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 883-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de procédure pénale

les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Article R40-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.

Article 602

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.

Article 40

—

années d'exercice en cette qualité ; 3° Les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ; 4° Les professeurs des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné au moins dix ans en cette qualité ; 5° Les avocats

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.

Article 4-6

—

Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et les membres du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires sont chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation

Article 4-5

—

Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre des

Article D314-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 65

Code de l'éducation

France Education international organise des stages destinés : 1° A des responsables français et étrangers des systèmes éducatifs ; 2° A des formateurs, des enseignants et étudiants français et étrangers.

Article R1132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Code de la défense

Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

a reçu, soit sur sa demande, soit d'office de la part du gouvernement étranger, la liste desdites récompenses, il la notifie au ministre du commerce et de l'industrie qui la transmet à l'office national de la propriété industrielle.

Article 1

—

La composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Article 40-5

—

Les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.

Article 285

—

l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ; 6° L'article 57, le premier alinéa de l'article 58, le deuxième alinéa de l'article 58-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article 61 et l'article 69 s'appliquent aux élèves avocats

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier.

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