CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Dommages causés par les événements d'Algérie - Dommages causés aux biens des magistrats en service en Algérie postérieurement au 1er juillet 1962 - Champ d'application

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation M.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, EN CE QUE LADITE ORDONNANCE MAINTIENT LA SOCIETE EXPOSANTE EN CAUSE

Villepey" en vue d'assurer la protection de cette zone ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. : Considérant que ces conclusions, qui tendent à mettre en cause la responsabilité de la compagnie générale des eaux, n'ont pas été soumises au tribunal administratif et constituent une demande nouvelle

syndicat intercommunal soit condamné à supporter l'intégralité du coût des travaux de stabilisation des terrains ; Sur les frais d'expertise : Considérant que M.Darré qui a obtenu partiellement gain de cause

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la dépréciation de la propriété et les troubles de jouissance : Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et indépendamment

le directeur du centre hospitalier de Valence à sa demande de communication, dans le cadre de l'obtention d'une assurance décès au bénéfice de sa cliente, concubine du défunt, afin de connaître les causes

POUR SOUTENIR QUE SA PROPRE RESPONSABILITE ENVERS LA VICTIME ET SES AYANTS CAUSE N'EST PAS ENGAGEE ; CONS.

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON EXPLOITATION PISCICOLE A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UN BARRAGE SUR LE BLAME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII VU LE CODE RURAL VU L'ORDONNANCE DU 31

par le juge pénal, et qu'ils constituaient une faute d'une gravité suffisante pour autoriser sonlicenciement ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant conteste la matérialité des faits en cause

Par courrier du 23 mai 2018, Pôle Emploi a demandé à être appelé à la cause.

enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à sa demande de communication du rapport d’analyse approfondie des causes

remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISTINGUE, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PART, DANS SON PARAGRAPHE I, LE CAS

cette prestation puisse être inférieur "à la moitié du traitement brut afférent à l'indice brut 515" ; que, selon l'article L. 38 dudit code, la pension des veuves des fonctionnaires est augmentée, le cas

et la commune de Clermont-L'Hérault à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu

aménagée, n'exposait pas les usagers du parc à des risques autres que ceux que comporte normalement l'usage d'une promenade publique et contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir et le cas

moyen : 1°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause