Et statuant à nouveau : -juger qu'il s'est opéré au profit de la SASU LARISSA un bail commercial de neuf ans commençant à courir depuis le 22 mai 2012 pour se terminer le 21 mai 2021.

et de la lettre adressée par la Société Mac Donald's à Maître X... que l'intention de cette société n'a jamais été de donner congé à son bailleur mais au contraire de solliciter le renouvellement du bail

Y... en date du 24 avril 1998, par laquelle il reconnaît que la société RMF est bénéficiaire d'un bail commercial de neuf ans sur les locaux litigieux ne comporte aucune indication quant au montant du

pour neuf années supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le bail d'au moins vingt cinq ans qui ne comporte pas de clause de renouvellement

[V] [C] et Mme [K] [H], épouse [C], un bail rural de neuf ans à effet du 1er janvier 1984, portant sur des bâtiments d'habitation et dépendances, des bâtiments d'exploitation, des terres, vignes et pâtures

À compter du 1er septembre 2014, un bail commercial de neuf ans a lié les parties, M. [Y], par ailleurs associé dans la SCOPARL, étant le bailleur.

avait accepté de renouveler le bail le 30 juin 2012 pour une période d'une année ; que la prévision, en cours de location, d'une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2013 aboutit ainsi à donner le

Son chapitre Ier définit un régime de droit commun, qui prévoit que la durée du bail est de neuf ans. Les baux ruraux à long-terme font quant à eux l'objet d'un chapitre distinct, le chapitre VI.

de commerce d'hôtel-camping moyennant le prix principal de 1.450.000,00 francs soit 221.051,07 €, d'autre part consenti aux mêmes, sur les locaux dans lesquels il exploitait ce fonds de commerce, un bail

Z... a donné à bail à titre commercial à la société Hôtel de la Cloche, une maison à usage d'habitation et de commerce, située ... et ..., pour une durée de neuf ans ; que, par acte notarié du 28 mars

[M] [I] ou de Mme [O] [I] épouse [C] dans l'exploitation pour un bail d'une durée de neuf ans ayant commencé à courir à compter du 1er novembre 2017 - voir condamner solidairement M.

pas une période de neuf ans.

point ; "alors d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'exécution des conventions était subordonnée à deux conditions suspensives, la signature par la SCI Saint-Martin d'un bail

du 29 janvier 1991, l'Etablissement public autonome [Adresse 5] a autorisé la Sarl B&S à occuper sur l'aéroport de [Localité 7], moyennant une redevance révisable annuellement et pour une durée de 17 ans

à long terme, la révision peut intervenir à chaque nouvelle période de neuf ans ; qu'en l'espèce, la nouvelle période de neuf ans du bail à long terme du 18 septembre 1979 avait commencé à courir à pareille

Elles soutiennent d'autre part que le bail était un bail à construction conclu pour une durée de cinquante ans et soumis aux dispositions des articles L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation

La société D était propriétaire d'un ensemble immobilier situé au 168 avenue Antoine Becquerel à La Garde dans le Var, qu'elle louait à la société F (ATP) depuis le 1er août 2007 en vertu d'un bail commercial

commercial avait pour contrepartie la perte de son droit au bail.

ans, et qu'il est en revanche possible aux termes de l'article L. 145-5 du même Code de conclure un bail de deux ans au plus dérogatoire à ce statut ; qu'en relevant que le bail litigieux avait été conclu

X... avait, par acte du 4 juillet 1999, consenti pour trois ans à Mmes Françoise et Christine Y... un bail portant sur les locaux à usage commercial, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la renonciation