Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de la Société générale, venant aux droits de la banque

X... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la banque n'avait pas commis une faute à son égard en octroyant un crédit au débiteur

la créance de Mme Y... à l'égard de la caisse, alors, selon le moyen : 1° / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que le devoir de conseil et de mise en garde de la banque

prêt, d'avoir, en conséquence, dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE n' était tenue à l'égard de Monsieur Laurent X... à aucun devoir de mise en garde, et d'avoir, confirmant

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES, dont le siège social est ..., agissant poursuites

Suivant offre préalable acceptée le 22 mars 2019, la SA Santander consumer banque a consenti à M.

individuelle avec fourniture du plan, ils ont accepté les offres de prêt et signé avec la société MTH un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan qui a été transmis à la banque

JP Morgan aux intérêts à l'égard des cautions à compter du 30 mars 1994 et a ordonné la réouverture des débats ; que la banque Espirito Santo et de la Venetie (la banque) se prétendant cessionnaire de

Y..., s'occupait de la comptabilité clients et banque ; il n'a jamais eu à faire à Argentine X..., uniquement à la présidente directrice générale (fille) pour des courriers aux clients ; - Mme Le

[J] [I] pour la somme de 24.000 euros, qu'il a remis en échange d'un chèque de banque numéro 8402367 tiré sur le compte numéro [XXXXXXXXXX05] ouvert dans les livres de la BRED Banque populaire.

Le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client trouve une limite dans le devoir de vigilance lui incombant ; l'obligation générale de prudence à laquelle le banquier est tenu

l'ouverture de crédit de 300 000 francs, que cet établissement bancaire n'avait pas lui-même respecté ses propres obligations du maintien du crédit pendant le terme convenu ; que la cour d'appel, confirmant

Safra ne tire pas du dol invoqué la seule conséquence qu'il pourrait avoir, à savoir la nullité du contrat ; qu'il est démontré que la Banque Safra était depuis plusieurs années la banque de référence

1° que si l'établissement d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés, le banquier

[Y] a également déposé plainte en confirmant les dires de ce dernier. M. [Y] a également formé une réclamation auprès de la Banque Postale.

X... et la société KHOURY Investment International concluent que la banque leur a remis des informations inexactes, en ne se conformant pas à ses obligations qui étaient de vérifier la régularité de la

l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances du 11 mars 1982 confirmant

X... s'est rendu caution d'un prêt consenti le 27 décembre 2002 à la société Merlijn par le Crédit agricole des Savoie (la banque) ; que la société Merlijn ayant été mise en liquidation judiciaire, la