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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6688de54676b73dd81b9709a
4 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n°343, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/15724
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
Leur destruction partielle pourra être exceptionnellement admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant, sur la même unité foncière, l’ambiance végétale du terrain
Pôle 5 - Chambre 9
6871efa057f38d6b27c2760d
10 juillet 2025
Il a également autorisé la société Fraikin Assets à appréhender les véhicules non restitués. La société EJ Transport a relevé appel de ce jugement.
Pôle 4 - Chambre 1
6032005912d6753881596795
18 mai 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffe
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Deliberation
HATVP:2016-118
5 octobre 2016
S’il s’agit d’un terrain non bâti, indiquez « 0 ». Superficie du non bâti Décimal Oui Indiquez la superficie du terrain en ha. Si le bien ne comporte aucun terrain non b âti, indiquez « 0 ».
6253c88fbd3db21cbdd85a49
12 octobre 2001
X... ont contesté le motif du congé, donné non pour vente mais pour non paiement des loyers et charges, sans qu'aucun commandement ne leur ait été délivré, ainsi que le montant des charges.
6253c88fbd3db21cbdd85a50
A... ont contesté le motif du congé, donné non pour vente mais pour non paiement des loyers et charges, sans qu'aucun commandement ne leur ait été délivré, ainsi que le montant des charges.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01609
29 septembre 2014
licenciement, l'employeur ne peut valablement notifier un licenciement, hors cette forme, que par une lettre remise en main propre contre décharge, seule la signature du salarié pouvant attester qu'il l'a bien
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110316
16 mai 2018
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10316 F Pourvoi n° H 16-24.197 R
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68779-69247
28 octobre 1999
  A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie introduisit un recours en annulation contre le jugement du 9 décembre 1993.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2614985-2844516
22 janvier 2009
biens de ladite institution.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10232
8 juin 2017
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° Y
contentieux - première chambre
69a1c51ecdc6046d47f19365
A l'appui de son opposition, la SAS CAGNO CRISTALLE soutient que : les allégations formulées par SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE sur la non restitution du matériel et sur le non-approvisionnement sont erronées
HATVP:2017-233
13 décembre 2017
6253cab5bd3db21cbdd8bcf8
9 avril 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section A ARRET DU 09 AVRIL 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001216486
12 octobre 1988
  Examinant la requête sous l'angle de l'article 1 du Protocole No 1, la Commission le rejeta en conséquence pour non-épuisement des voies de recours internes.
6253cbeabd3db21cbdd8e9fc
14 décembre 2011
Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 11/ 00305 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mars 2011 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-10-74 X... C/ Y...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300789
17 juin 2009
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08-15. 429 et U 08-14. 792 ; Donne acte à Mme X..., veuve Y..., Mme Caroline Y..., Mme Z..., en son nom
1ère Chambre civile
6809c9391f1ed98b447f4380
23 avril 2025
[W] la somme de 22 415,15 euros, intégrant le dépôt de garantie non payé, au titre de l'arriéré de loyer à la date du 31 janvier 2024 ; -condamné M. [V] à payer à M.
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