Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 186 résultats pour « bornage établi par géomètre expert et approuvé par les parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3113-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
alinéa de l'article R. 3113-34, l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis
Article R3211-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
alinéa de l'article R. 3211-35, l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant
Article R626-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois.
Article R172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.
Article D317-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement qui précise notamment les conditions
Article R3354-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35
aux articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 3354-15.
Article L212-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
relative aux experts judiciaires.
Article R1123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40
Le comité peut associer à ses travaux un ou plusieurs experts, sans voix délibérative, dont la compétence particulière est exigée par la nature du projet de recherche. L'avis des experts doit faire l'objet d'un rapport écrit.
Article 265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en
Article L5211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 94
Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5.
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.
Article R125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88
Les dispositions relatives au contrôle, prévu à l'article L. 125-2-2, du respect de leurs obligations dans la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2, en vue de l'indemnisation des dommages
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
L'expertise est faite par un seul expert. La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
Article 291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts
Article R314-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
-Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable, un bilan financier dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. II.
Article Annexe (Sous-partie P)
Lorsque l'amendement concerne une quelconque partie du manuel d'exploitation devant être approuvée conformément à l'OPS, cette approbation doit être obtenue avant l'entrée en vigueur dudit amendement.
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