23 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté de communes Arc Sud Bretagne

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Bretagne, aux droits de laquelle

Brenntag SA, en tant qu'auteure directe de l'infraction, et la société Brenntag AG, devenue Brenntag SE, en sa qualité de société mère, avaient enfreint les dispositions du V de l'article L. 464-2 du code

X..., qui a admis qu'il avait vu Curatolo à Brétigny non pas à 9 heures 10 comme le prévenu lui avait demandé de l'écrire dans son attestation mais à 10 heures 30, ne les contredisant pas ; "alors que

de cette action, alors, selon le moyen ; 1 ) qu'en déclarant que la société Pierre Brunet reprochait à son cocontractant de n'avoir pas exécuté son obligation de placement auprès de l'assureur britannique

France, devenue société Polimeri Europa Distribution (société Polimeri), elle-même fournisseur de la société Brenntag ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Polimeri, le premier

(Ille-et-Vilaine) Saint-Mâlo, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société "Compagnie bretonne alimentaire", société ayant son siège ..., 3°) de la Banque de Bretagne, société

services de la DDAF de Loire-Atlantique à la date du 10 mai 1994 ; que la DDAF a transmis au juge d'instruction la copie des recours contre les décisions de la commission d'aménagement foncier de Faye de Bretagne

aurait participé à ces faits en sa qualité de notaire ; que la durée de l'information s'explique donc par cette complexité et aussi par le fait que son client, Rafik Y..., s'est réfugié en Grande-Bretagne

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que les consorts X..., Le Y... et Le Z..., ont acquis de la société Crédit immobilier de France Armorique, devenu le Crédit immobilier de Bretagne

[Y], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société FC Lorient Bretagne Sud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne

U..., épouse N..., domiciliés [...] , contre un arrêt rendu dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, société anonyme, dont le siège est [...] ,

par Me Christelle FLOC'H de la SELARL LEXIROISE, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 24 décembre 2008, le Crédit maritime mutuel Bretagne

..]                                     , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays