, il lui était impossible de savoir si les délais imposés à la caisse dans le cadre de son instruction, avaient été respectés.

le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la Caisse de Retraite par Répartition des Ingénieurs Cadres et Assimilés, (CRICA), dont le siège est ..., défenderesse

Colas Centre Ouest AUX MOTIFS QUE la société Colas Centre Ouest avait exercé un recours afin de contester le taux d'IPP fixé par la Caisse ; que dans le cadre de cette procédure, il avait été sollicité

en date du 19 août 2004 n'indique pas la date à laquelle la Caisse se propose de prendre sa décision ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats tant par la Caisse que par la société ETERNIT

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Il ressort de l'enquête diligentée par la caisse que Monsieur [G] a été employé chez [4] (devenue [6]) de 1979 à 2012 en qualité d'opérateur ayant bénéficié d'un départ anticipé dans le cadre de l'allocation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

en cas de bonne foi de la personne concernée.

La société [7] invoque en premier lieu l’absence de justification, par la caisse, de la continuité de symptômes et de soins.

La société expose également que l'enquête diligentée par la caisse est insuffisante, déloyale et irrégulière, dès lors que la caisse ne s'est pas interrogée sur les circonstances de l'accident et les causes

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [L] a été engagée par la société Jacques et René le 27 juin 2 000 en qualité d'hôtesse responsable de caisse, dans le cadre d'un contrat de travail à durée

et de l'affiliation à la caisse de retraite des cadres ; que le salarié, licencié le 27 septembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° S 25-16.399

opposant un salarié à une caisse dans le cadre d'un litige afférent à la prise en charge d'une affection comme maladie professionnelle, ne peut se voir déclarer opposable, par la juridiction de renvoi

, Dans ce cadre : - ordonner à la Caisse de communiquer à l'expert tous les documents médicaux en sa possession et/ou de celle du service médical lui étant rattaché au titre de l'accident en cause (

procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE Mme [E] [W] a été embauchée par la SAS [5] en qualité d'employée commerciale hôtesse de caisse

le biais notamment d’un échange de pièces et d’arguments contradictoire entre les praticiens (en l’occurrence l’expert, le médecin consultant de l’employeur et le médecin-conseil de la caisse) ; Dans

n°30 bis, à la suite du jugement du pôle social tribunal judiciaire de Marseille du 23 avril 2019 dans le cadre d'un litige opposant l'assuré à la caisse.