fait aux époux Y... que deux visites à domicile parmi les nombreuses visites effectuées par Karoyan et Pertinari sous leur responsabilité, qu'en tout cas les époux Y... disposaient de leur pleine capacité

qu'en se bornant à relever, pour dire fondé son licenciement sur une cause réelle et sérieuse, que la société G4S Aviation Security lui avait fait suivre une formation de neuf jours la préparant aux tests

La demande de caducité de la déclaration d'appel présentée le 19 mars 2025 par Mme [I] et fondée sur les dispositions de l'article 906 alinéa 1er du code de procédure civile, a été rejetée par ordonnance

le même site géographique alors que l'article L. 122-32-5 prévoit le reclassement dans l'entreprise, ce qui implique qu'il ait lieu dans tous les sites où celle-ci se trouve implantée, a dénaturé ce texte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des

emploi peut être notamment consécutive à des difficultés économiques ; que de telles difficultés peuvent se manifester par une baisse d'activité dont il appartient au juge du fond d'apprécier le caractère

Aux termes de ce texte, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou

préférer suivre et faire sienne la jurisprudence résultant de décisions de tribunaux, aussi dignes d'intérêt soit elle, plutôt que celle fournie par la Cour de cassation dans son interprétation des textes

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il leur était proposé de présenter des observations, avant le 31 décembre 2025, sur la caducité de la déclaration d'appel de M.

cause dont il n'était pas justifié qu'elle fut auditrice de justice ni avocat, doit entraîner la nullité de la décision de mise en accusation qui a été rendue après débats publics, en violation des textes

d'Edwige X... de Y..., cette maladresse, dont le caractère volontaire n'est pas démontrée, n'a aucune conséquence juridique à l'égard de l'intéressée du fait de la promesse de porte-fort des autres parties

d'autre part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la société Eole, prévenue, n'a pas été entendue à l'audience, ce dont il résulte que la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et les textes

Aux termes de ce texte, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

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sérieusement contestable de l'origine professionnelle de la maladie du salarié, au moment du licenciement, sans rechercher si, comme le souhaitait l'employeur, ce caractère ne résultait pas de l'attitude

intérêts échus non payés de la somme prêtée, alors, selon le moyen, que l'anatocisme conventionnel qu'autorise l'article 1154 du code civil s'impose au juge, dès lors que les conditions posées par ce texte