retraite du personnel de la SNCF au titre des salaires, charges patronales frais médicaux, que la créance provisoire de prestations complémentaires s'élève à la somme de 7054, 04 ¿, que le montant du capital

somme ne revient à Mme Y... au titre de ce poste de préjudice en l'état du recours-en rente de la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône (arrérages échus au 15 avril 2000 : 1393,52 €, capital

Il a été prévu en outre que la créance du Trésor, constituée des frais médicaux et pharmaceutiques, des traitements versés à Madame Sylviane Z... et du capital constitutif de la rente, devait s'imputer

maladie du Gers soit 24 763 francs de frais médicaux, 19 523,38 francs d'indemnités journalières, 6 971,05 francs d'arrérages échus de la rente d'incapacité permanente partielle et 93 578,33 francs de capital

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction

préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, et résultant en particulier de ses pertes de revenus, prendre en considération la pension d'invalidité perçue par la victime, dont le capital

versée à René Y... pendant la période d'incapacité totale n'est pas contestée par les parties et sera donc retenue ; que, s'agissant de l'incapacité permanente partielle, la somme de 594 717,55 francs, capital

de prendre en compte la période de perception de la pension d'invalidité non seulement de courant de juillet 2011 à juillet 2012 (arrérages échus) mais aussi à partir de 2016 (arrérages à échoir) du capital

représentatif, les arrérages à échoir ; qu'en l'espèce, les juges du fond devaient évaluer les arrérages échus entre le 17 janvier 1992 et le 5 novembre 1997 et ne retenir un capital représentatif que

dommageables de cet accident, 3°) condamne solidairement l'Etat et la société des Eaux et Assainissement (SOCEA) à lui payer au titre des frais d'hospitalisation, la somme de 154,20 F ; au titre du capital

- Zakary Y... : 9 500,00 euros x 20 % x 16,58 = 31 502 euros ; que sera déduit de la somme revenant à Zakary Y... le montant de la rente annuelle lui étant servie par la CPAM de Paris dont le capital

reste 25 000 francs ; " que la Caisse des Dépôts et Consignations justifie, suite à l'accident, du versement à Guy Z... d'une rente annuelle de 6 545, 80 francs à compter du 27 avril 1996, avec un capital

l'organisme gestionnaire, à une action en remboursement contre quiconque; si bien qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, en affirmant qu'il convenait de déduire le montant du capital

X... a demandé à la société Lazard frères de transférer à la société Generali assurances vie le capital constitutif nécessaire au financement, dans son intégralité, de son complément de retraite de façon

rapport d'expertise, il y a lieu de retenir, au titre du préjudice soumis à recours : - pertes de salaires : 78 210,00 F - frais médicaux et d'hospitalisation : 1 746 181,00 F - frais futurs (capitalisés

Par jugement du 20 juin 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - retenu la faute inexcusable de l'employeur, - majoré au maximum le capital constitutif de la rente versée à [L] [C],

184.500 € libre d'occupation et 147.600 € occupé, après l'abattement usuel de 20 % ; que les experts en ont conclu que le prix de 98.000 € fixé dans l'acte de vente, résultant du bouquet (34.550 €) et du capital

représentatif est de 54.234,09 euros outre le capital constitutif de cette prestation lorsqu'elle aura été renouvelée à titre définitif ; que l'Etat français est également fondé en application de l'article