Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Article D3241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, par l'agence

Article A444-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : 2°

Article L5312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales

Article 1

—

Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application

Article 68

—

En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Article 71-13

—

L'habilitation d'un personnel cynotechnique au port d'armes est retirée par le directeur interrégional compétent pour manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles.

Article R53-8-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.

Article R515-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 93

Code de l'environnement

Le périmètre des servitudes est délimité en vue de limiter l'exposition des personnes à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine.

Article R100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.

Article 169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 13

Code civil

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

Article 7

—

Ne peuvent évoluer dans ces zones que les bateaux dont les propriétaires sont couverts contre les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers, du fait de la circulation ou du stationnement de leurs bateaux, par une assurance de responsabilité civile

Article 1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article L211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04

Code des assurances

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

Article D125-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :

Article L5122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l'article L. 5122-25.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code rural (nouveau)

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Article 581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

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