au regard de la protection des données à caractère personnel, il avise la Commission nationale de l'informatique et des libertés des catégories de transferts relevant de ce fondement.

Article R6145-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de titres ou de chapitres, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui présentent un caractère

Article A4231-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 09

Code des transports

spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime.

Article 11

—

Indépendamment des subventions qui peuvent leur être allouées par les entreprises, les institutions peuvent recevoir des dons et legs, mobiliers et immobiliers.

Article 2

—

services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs technologiques, de son savoir-faire ou de son réseau de distribution ; Elle peut poursuivre toutes opérations immobilières, mobilières

Article 1

—

. - A partir de la même année, le principal fictif départemental de la contribution mobilière visé à l'article 308 du code général des impôts directs sera celui qui a été utilisé pour 1937, majoré de 5 p. 100 et modifié annuellement en raison des mouvements

Article 2

—

de la mission de maîtrise d'oeuvre entreprises avec l'accord de l'Etat ; 4° En ce qui concerne les marchés de travaux, jusqu'au règlement de leur décompte général et définitif ; 5° En ce qui concerne les marchés de fourniture de premier équipement mobilier

Article 8

—

Le régime des valeurs mobilières institué par la section II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 et son décret d'application du 2 mai 1983 susvisés s'appliquera aux titres du présent emprunt.

Article 1

—

Septième section - Réalisation scientifique de l'inventaire général : objets mobiliers. Huitième section - Exploitation de la documentation : publication.

Article 3

—

novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l’article 1 er du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts de l’habitat qui comporte deux options correspondant aux domaines professionnels Décors et mobiliers et Ornements et

Article 19 sexdecies

—

Ces certificats sont des valeurs mobilières sans droit de vote. Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres.

Article 8

—

Article 2

—

Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la

Article 22

—

La gestion de liquidités et de valeurs mobilières peut également être confiée par le conseil d'administration à des organismes extérieurs dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77

Code du patrimoine

En application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ces documents patrimoniaux font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire.

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un objet mobilier ou un orgue

Article R312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 3° L'affectation des moyens du service administratif régional ; 4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier

Article R422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans le délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la tutelle ou de la prise en charge, le directeur du service départemental assure la transmission à l'agent comptable des sommes et des biens mobiliers appartenant au pupille ou remis en son nom

Article R*431-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces

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