Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : / (...) 4° La communication, sous une forme

[J] et confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions relatives aux peines, alors : « 1°/ d'une part que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat

diffamatoire; qu'il convient toutefois de constater, comme le soutient la défense, qu'à aucun moment de manière directe ou implicite, Michel X..., maire de Z..., n'a été mis personnellement en cause

officiellement au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace que le 24 janvier 2001 et qu'il a procédé, le 20 avril suivant (soit 3 mois plus tard) à la désignation d'un délégué syndical en la personne

Annette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée

financiers de l'entreprise... cette mesure offre un caractère exceptionnel; que celle du 13 décembre 1990 précisait de même, sous l'intitulé prime de fin d'année : toute prime revêt un caractère aléatoire

et les échéances du prêt étant prélevées sur son compte personnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter ces circonstances et retenir le caractère professionnel de ce prêt, excluant ainsi l'application

[N] confirmait que ce dernier tenait des propos à caractère ordurier et injurieux sur les membres du personnel en l'absence des intéressés, mais devant le personnel présent, la cour d'appel s

X... une somme en réparation de son préjudice corporel personnel et une autre somme en réparation de son préjudice moral spécifique de contamination, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à

Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace que le 24 janvier 2001 et qu'il a procédé le 18 mai suivant (soit 4 mois plus tard) à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise en la personne

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 février 1995, qui, pour inexécution, dans le délai fixé, d'une injonction préfectorale relative au fonctionnement d'un établissement hébergeant des personnes

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée

du conseil d'administration de la société Lebrun, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement judiciaire personnel

des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel a retenu que la société Tradi 45 était en état

être engagée que si celles-ci ne pouvaient ignorer que la faute caractérisée qui leur est reprochée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ; que, seule une personne préalablement informée

X..., lequel avait pris l'initiative personnelle de monter sur le chariot élévateur sans autorisation; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher et de constater, comme il lui était demandé, l'existence

par les mises en cause, deux font état de l'étonnement de la trésorière face à cet achat et face à la conservation du matériel au domicile personnel de M.

, Leevadis, Chai distribution, les Goujons distribution, Balzac Dis, Nellsp et GM Dis forment entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique se caractérise