CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE

recevables, en tout cas non fondées, - condamner la société Ar.Val aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Z..., épouse Y..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verjo, société à responsabilité limitée

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00851 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FO6G Minute n° 22/00343 [B] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR

ARRET N°409 FV/KP N° RG 22/02147 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTYP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEDE L'ANJOU ET MAINE C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

qui en son article 1er viendrait, selon la prévenue, valider a posteriori sa pratique des avenants n'apparaît pas opérante dans la mesure où ce texte ne traite des heures complémentaires que dans le cas

Il retient que la sanction prévue à l'article 11.4 en cas de non-respect de ce préavis, calculée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires qui aurait été réalisé au cours du délai non exécuté,

recevables, en tout cas non fondées, - condamne solidairement les époux [T] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

recevables, en tous les cas non fondées, condamner in solidum la SCI, Generali, la CAPL et l'UAPL ou tout autre contestant, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Antarius avocats

La caisse a établi un procès-verbal de non-conciliation le 20 janvier 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UBF Properties and services, société anonyme dont le siège

de respect des obligations susvisées, la clause de résiliation sera réputée n'avoir jamais joué ; Dit qu'en cas de non versement à son échéance d'une de ces mensualités ou d'une échéance courante de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;

La Sas SFN Société de Franchise Noz a été appelée en la cause par avis du 9 octobre 2019.

précise que "Dans tous les cas non visés expressément au Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procèdent en s'inspirant du Règlement et en faisant tous les efforts pour que la sentence soit susceptible

  Selon une jurisprudence constante, en dehors du cas non réalisé en l'occurrence d'une violation de ses droits de procédure, le plaignant n'avait pas qualité pour se plaindre d'une décision pénale