La sas CSF Carrefour France souligne qu'il ne s'agit pas d'un achat de première nécessité, que les décisions de jurisprudence invoquées par la salariée concernent des cas d'espèces différents des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Normandie et de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociale des Pays de la Loire et au cas de rejet de l'exception d'incompétence de déclarer

lesdites mentions, ne permettaient pas d'apprécier au cas par cas les factures visées par la demande de remboursement des différents acomptes versés, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

différentes, une différence de traitement qui est justifiée par la différence de situation qui résulte de l'enseignement de disciplines distinctes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M.

          Par arrêt du 9 décembre 1987, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.

peut régulariser la procédure et saisir, le cas échéant, un tribunal correctionnel différent d'une nouvelle ordonnance de renvoi ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M.

et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours, incluant la pension d'invalidité allouée à M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars

La Cour de justice de l'Union européenne a relevé que la différence de traitement résultant de l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, selon que l'auteur

administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi incident formé par la Caisse de garantie des administrateurs