LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 31 juillet 1996, M. et Mme X...

[...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

Par arrêt du 19 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après avoir procédé à la jonction des pourvois formés par les époux [T], a cassé et annulé en toutes leurs dispositions

DANS UNE ADJUDICATION, A LA SUITE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION COMME FERMIERS, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, POUR UN PRIX QUI A ETE DECLARE DANS

l'opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Angers

P..., domicilié [...] , contre deux arrêts et une ordonnance rendus les 28 octobre 2014, 17 février 2015 et 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

Soutenant que la donation avait été faite en fraude de ses droits, le Comptable des Impôts de CHARTRES a obtenu, par arrêt de la Cour de Cassation du 8 Octobre 1996, cassant sans renvoi un arrêt de la

Soutenant que la donation avait été faite en fraude de ses droits, le Comptable des Impôts de CHARTRES a obtenu, par arrêt de la Cour de Cassation du 8 Octobre 1996, cassant sans renvoi un arrêt de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domus, société à responsabilité limitée, dont le siège

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. et Mme X... occupent sans droit ni titre le garage situé [...]                        

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° N 18-11.951 R É P U B L I Q U E F

X..., l'arrêt énonce que celui-ci n'a introduit aucune instance au fond et ne justifie pas avoir éteint ses dettes et que la caisse justifie de la déclaration et de l'admission de sa créance ; Qu'en

C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Marie-Paule X... épouse Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet M.

[D] pour procédure abusive et par arrêt du 2 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [D]. Parallèlement à la procédure de divorce, M.

La cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cette décision par la commune d' [Localité 2] et M. [W] [M], par arrêt du 10 octobre 2007.