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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242827

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

de Besançon du 4 avril 1996 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis, en date du 23 novembre 1995, de vacance d'un emploi de catégorie A à la direction régionale des affaires culturelles de Franche

Source officielle

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938411

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction sur l'entretien professionnel des agents de catégorie A, B et C du directeur général des finances publiques du 8 janvier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200779_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

armes et munitions de catégories A, B et C, a ordonné son inscription au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et le retrait de la validation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600751_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

625fa59c8361df277dc59a18

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Appréciation de la cour - Sur la rémunération variable des associés de catégorie A Il n'est pas contesté que la rémunération des associés de catégorie A au sein de la société [E], [P] et associés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007856422

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

particulier du corps des conservateurs du patrimoine : "Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine dans la limite de 20 % de l'effectif de chaque grade, les fonctionnaires de catégorie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007963950

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

handicapé catégorie A pour une durée de trois ans ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Territoire de Belfort ;

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006078

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Tiago A conteste la décision du 3 novembre 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône le classant dans la catégorie A des travailleurs handicapés et non dans

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008030772

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

relative aux modalités d'évaluation et de notation des personnels non titulaires de catégorie A pour l'année 1994 et de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 en application de cette

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007825743

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

l'organisation des oeuvres universitaires, selon lequel, d'une part, les emplois de gestionnaire principal des centres régionaux des oeuvres universitaires seront pourvus par détachement de fonctionnaires de catégorie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100573

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

professionnelle et pour les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées ayant, en cette qualité, exercé des activités juridiques pendant la même durée ; que le conseil de l'ordre a rejeté

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1907299_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D a sollicité, le 27 avril 2017, l'échange de ses permis de conduire portugais, de catégorie B et B1 délivrés le 17 février 2009, et de ses permis de conduire portugais de catégorie A, A1 et A2 délivrés

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115823

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

la légalité interne : Considérant que, dans la zone de Beauvais où étaient déjà autorisés trois services de catégorie A, quatre services de catégorie B, un service de catégorie C, onze services de catégorie

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493033.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

été employée par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en qualité d'agent contractuel de droit public, relevant de la catégorie A, du 14 juin 2011 au 31 décembre 2018, a été nommée puis titularisée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301209_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101275_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a été recrutée sur un cadre d'emploi de catégorie B et non de catégorie A ; - son contrat de travail à durée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007731192

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

catégorie A ; °2 renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02067_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec le classement acquis au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00634_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RMJ en catégorie A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201841_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article

Source officielle