AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242827
5 avril 2006
5 avril 2006
de Besançon du 4 avril 1996 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis, en date du 23 novembre 1995, de vacance d'un emploi de catégorie A à la direction régionale des affaires culturelles de Franche
Source officiellePage 26 sur 6875
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938411
27 janvier 2016
27 janvier 2016
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction sur l'entretien professionnel des agents de catégorie A, B et C du directeur général des finances publiques du 8 janvier
Source officielle