HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M.

B..., 12°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

occasionné l'incendie accidentel de sa maison.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Au cas d'espèce, la caisse soutient que la présomption d'imputabilité s'applique de la date de l'accident jusqu'à la date de consolidation en raison précisément de l'arrêt de travail contenu au certificat

A l’audience du 19 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure afin que la CPAM soit mise en cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Butagaz ; Attendu, selon

l'employeur, la caisse doit envoyer à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procéder à une enquête avant de se prononcer sur le caractère

Il s'en est pourtant abstenu dans le cas présent. Entre l'événement invoqué et la déclaration d'accident, M. M... n'a bénéficié que d'arrêts de travail, non continus, pour maladie.

LEGRAS, avocat au barreau de REIMS Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame Pauline BOBRIE, régulièrement munie d'un pouvoir de

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

de la circulation mettant en cause des sujets porteurs de leur ceinture de sécurité, ont permis de conclure à la naissance d'une pathologie traumatique nouvelle, cause directe d'une série de lésions intra-abdominales

de trajet, elle modifie sa décision initiale pour finalement prendre en charge l'événement accidentel au titre d'un accident du travail ; qu'au cas présent, il est constant que la caisse a pris en charge

P... invoque la reconnaissance de plein droit de l'accident déclaré au motif que la caisse n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour prendre sa décision en violation des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt