Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat de compétences en informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

Article 21.181D

—

Aéronef sans certificat de type Un aéronef dont le type n'a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité dans les conditions de l'article R. 6621-4 du code des transports.

Article A4231-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Les membres d'équipage de pont d'un bateau de commerce doivent être munis au minimum d'un certificat de qualification. Pour les conducteurs, ce certificat de qualification peut être une patente du Rhin.

Article R5121-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Les certificats mentionnés à l'article L. 5124-11 sont délivrés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La durée de validité de ces certificats est de trois ans.

Article Annexe I

—

LISTE DES CERTIFICATS D'APTITUDE REQUIS À BORD DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE CERTIFICATS D'APTITUDE PERSONNELS CONCERNÉS Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) Gens de mer chargés de tâches spécifiques liés à la

Article 22

—

Le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification.

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

-Si, à l'issue du délai mentionné au I, le titulaire du certificat de conformité n'a pas pris les mesures nécessaires, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 peut retirer le certificat.

Article R4461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

Code du travail

-La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 4461-30. IV.

Article 23

—

Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies ainsi que les règles de cautionnement sont déterminées par le conseil d'administration dans le respect des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction

Article Annexe I à l'article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87

Code des assurances

PRESTATION DE SERVICES GROUPES ACCIDENTS INCENDIE et autres dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile AVIATION maritime et transports RESPONSABILITÉ civile générale CRÉDIT et caution

Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88

Code du tourisme

La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus à l'article R. 211-26.

Article L932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à l'article R. 211-33.

LEGIARTI000051777843

—

ANNEXE Certificats d'économies d'énergie PROGRAMME NO PRO-FOR-15 1. Secteur d'application Formation. 2.

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Au sens du présent article, sont également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété qui fait l'objet d'un certificat d'obtention

Article L931-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de ces mêmes alinéas, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat paritaire ; d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou de membre adhérent de l'émetteur, ou

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de certificats mutualistes sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires de certificats mutualistes.

Article 2

—

, le certificat sera joint aux autres pièces du nouveau dossier que l'allocataire est tenu de constituer.

Article A4231-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

Les conducteurs titulaires d'un certificat de capacité PB peuvent obtenir un livret de service combiné de matelot pour comptabiliser les jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen pour l'obtention du certificat de qualification de conducteur

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