des parties ; qu'en l'espèce, la société Iris expliquait dans ses conclusions d'appel que l'intégralité de la créance de l'URSSAF était contestée ; qu'en jugeant pourtant

à la Conservation des hypothèques ; qu'en affirmant cependant que l'effet de la nullité de la délibération est « que la vente est censée n'avoir jamais existé et qu'il n'y avait donc pas lieu d'ordonner

conseiller Leclercq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Holland Tahiti trading, de Me Ricard, avocat de la société Westpac banking corporation, les conclusions

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ampli CDPV, les conclusions de M.

Elle soutient que celui-ci est incompatible avec les conclusions de la caisse devant les juges du fond. 6.

des paiements de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, en outre, que dans ses conclusions, le prévenu avait fait valoir que la SARL Aluad France disposait bien

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions

des paiements, elle ne peut l'être lorsque la date de l'état de cessation des paiements est celle du jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en reprochant encore à M.

X... faisait valoir en cause d'appel, preuves à l'appui, que la cessation des paiements résultait non pas de sa faute, mais de la décision brutale et subite du groupe de cesser de soutenir la société bien

même temps, la présence de publicités pour des boissons alcooliques étrangères était dans certains cas admise, la société Bacardi a assigné les sociétés précitées aux fins qu'il leur soit enjoint de "cesser

[X] n'était pas en cessation anticipée d'activité.

[M] n'était pas en cessation anticipée d'activité.

[V] n'était pas en cessation anticipée d'activité.

d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des Mutuelles du Mans assurances vie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir

Selon ce texte, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. 5.

CCE de la Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises (SGGSEMF), du Comité d'établissement de la Source Perrier et du Syndicat des employés et ouvriers des Sources Perrier, les conclusions

X..., de Me Odent, avocat de la CNREBTP, les conclusions de M.

X..., de Me Odent, avocat de la CNREBTP, les conclusions de M.

X..., de Me Odent, avocat de la CNREBTP, les conclusions de M.