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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613721d9cd580146773f80e3
30 mars 1993
30 mars 1993
à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête de Mmes X... et Y... tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
613722a6cd580146773ff9cb
6 mai 1996
6 mai 1996
délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
613722a6cd580146773ffa3c
16 juillet 1996
16 juillet 1996
conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a reproduit exactement dans l'ordonnance attaquée les indications contenues dans l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
613722d5cd58014677402105
25 mars 1997
25 mars 1997
Jacques X... sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 30 avril 1991 ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302326_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C B, représentés par Me Mahistre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète du Gard a déclaré d'utilité publique la création du pôle enfance et la cessibilité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007863505
28 juillet 1995
28 juillet 1995
le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a, respectivement, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles par la commune de Riez en vue de la création d'un parc urbain et déclaré la cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300743
16 juin 2016
16 juin 2016
du 10 juin et 10 octobre 2013 et de l'arrêté du 10 octobre 2013 abrogeant l'arrêté de cessibilité du 10 juin 2013 ; Attendu que, la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301181
7 octobre 2014
7 octobre 2014
de l'ordonnance rectifiée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que l’arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne l'arrêté de cessibilité : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205734_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et non uniquement en ce que l’acte a prononcé la cessibilité de leur seule propriété.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002460_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
est donc irrecevable sur l'annulation de l'arrêté de cessibilité en ce qu'il concerne des parcelles ne lui appartenant pas ; - les moyens de la société Terrain Service ne sont pas fondés.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676169
2 mars 1979
2 mars 1979
PRESCRITES PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1959 N'AIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ; SUR LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE FORME DE L'ARRETE DE CESSIBILITE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007817380
18 décembre 1991
18 décembre 1991
88 829 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que pour annuler l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 1985 portant cessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508795_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan du 11 juin 2025, portant modification de l’arrêté du 18 mai 2025 portant déclaration de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300329
10 mars 2016
10 mars 2016
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er juillet 2014 et de l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301311
24 novembre 2016
24 novembre 2016
;ensemble immobilier situé quatre [Adresse 4] » (ordonnance, p. 1), ALORS, D'UNE PART, QUE l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301081
21 septembre 2010
21 septembre 2010
, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300713
7 juin 2011
7 juin 2011
pourvoi a été radié dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie par Mme X... d'un recours en annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) et de cessibilité
Source officielleciv3
61372107cd580146773f065e
18 octobre 1989
18 octobre 1989
1980) qui a prononcé au profit de l'Etat Français l'expropriation de parcelles leur appartenant soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité
Source officiellePage 26 sur 140