intégralement ; qu'il s'ensuit que, pour avoir décidé que la vente d'éléments de l'exploitation agricole des époux Y..., bailleurs, aux époux X..., preneurs, intervenue le 20 octobre 1966, dissimulait une cession

application, et l'article 1121 du Code civil, par refus d'application ; 2 / qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de cession

815-3, alinéa 2, du Code civil ; 5 ) que les coïndivisaires avaient autorisé la cession du droit au bail commercial à une personne ne succédant pas au commerce du preneur initial ; que le simple fait

Paris ; qu'invoquant la méconnaissance de la règle de l'unanimité prévue par les statuts, Mme G... a assigné la SCI en annulation de l'assemblée du 17 mai 1999 et en inopposabilité de la cession des droits

Y... avaient fait donation à leur fils du fonds de commerce exploité dans les lieux donnés à bail par la société OFIE n'avait pas pour objet la cession de la créance d'indemnité d'éviction et non la cession

mensuelle, qui sera fixée à la somme de 1.200 euros » (arrêt attaqué, p. 7-8) ; 1°) Alors que si les clauses soumettant la cession du droit au bail à un agrément préalable du bailleur sont en principe

Un acte notarié en date du 24 juillet 2015 a ensuite été régularisé portant “cession de droits successifs “de Mme [X] [A] divorcée [M] (cédante) à M. [Z] [N], M.

de cette déclaration annulée ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'ils avaient procédé à une cession de droits sociaux alors qu'ils avaient procédé à une donation

répondu aux conclusions faisant valoir que la société Hillaire service immobilier, qui avait proposé le montage juridique de l'opération, bien que, pour les vendeurs, celle-ci dût être tenue pour une cession

LA SOCIETE "COMPAGNIE IMMOBILIERE ... "; EN CE QUI CONCERNE LA CESSION DE DROITS SOCIAUX APPARTENANT AU SIEUR ...

à 1 000 francs, et que chaque associé conservait l'exercice de ses actions en tant que gérant ; que les consorts X... et la société Faldis, alléguant que cette convention constituait en réalité une cession

Qu'il suffit de rappeler que les scénaristes et auteurs-réalisateurs de films cinématographiques [H] [F] et [S] [X] ont, suivant contrats rédigés dans les mêmes termes sous le titre 'contrat de cession

[Z] [R] d’autre part pour le développement de projets audiovisuels ont été conclus entre les parties divers contrats de coproduction et de cession de droits d’auteurs, comme suit: - Le 27 juillet 2017

être prévue lors de la cession des droits, mais que cette mise en ligne s'inscrit dans la continuité de l'oeuvre première et ne constitue pas un usage des photographies autre que celui contractuellement

raison du non respect des prescriptions de l'article 815-14 du code civil, de la fraude commise par son ex époux qui, profitant de son absence en l'étude du notaire, a fait modifier à son profit la cession

X... reproche à l'arrêt d'annuler l'entier contrat ; Attendu qu'après avoir relevé que la clause litigieuse, qui définit les conditions de la cession des droits du photographe, revenait à investir M.

X..., la société Lacaba et la SOCIETE "COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE" comportaient cession, par la société Olympia, de ses droits au soutien financier de l'Etat, à charge pour la société requérante

fonds de commerce de cette société et aucun texte, ni aucune clause contractuelle n'exigent que la cession de droit au bail soit concomitante à la cession du fonds de commerce pour qu'il puisse y être