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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01647
8 juillet 2009
8 juillet 2009
définies par le juge commissaire sont sans effet sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui ne dépend que du seul transfert d'une entité économique autonome, ensuite que la cession
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603426e2e5e24e165788d019
20 janvier 2017
20 janvier 2017
l'acte comprenant cession de droits de présentation de clientèle civile que : ' le bail a été cédé, ' la présentation de clientèle a été accompagnée de la transmission des dossiers des clients concernés
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
6 mars 2001
étant de surcroît rédigée en langue anglaise, ce qui a nécessité une tradiction préalable ; Que c'est alors qu'il a été considéré que le contrat de concession de licence déguisait en réalité une cession
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba09
15 octobre 1990
15 octobre 1990
d'un CAP d'aide-comptable lui interdisant l'exercice à titre personnel et indépendant de ces deux professions s'est néanmoins comporté en professionnel indépendant, allant jusqu'à s'approprier la clientèle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110067
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L'associé qui décide de quitter l'association s'engage à d'abord présenter sa clientèle à un confrère présenté par l'associé restant en place.
Source officielleContentieux général
6975420fcdc6046d479aae5a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] n’est pas mentionné, qu’ils n’ont pas été informés de la cession de clientèle entre les deux architectes et rappellent que le contrat qui les liait à M. [X] était intuitu personae.
Source officielle2ème Chambre
63cf8499a6687f7c904cbb43
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2009 ne portait que sur les droits de présentation de clientèle de Mme [G] à Mme [D], et la juger inopposable aux intimées, très subsidiairement, juger cet acte de cession de clientèle nul et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
conséquence aux sommes de 192 000 euros et 9 509, 85 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'acte de cession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101187
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Y... s'est prêté à la parution d'un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau de Marseille sans mentionner la cession de clientèle, qu'il a continué à défendre
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4a
16 janvier 1998
16 janvier 1998
de droits sociaux en date du 07 janvier 1988 comportant en réalité une cession de clientèle médicale prohibée, - plus subsidiairement, constater l'inopposabilité à la clinique des droits résultant pour
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a92
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par courrier en LRAR du 15 mars 2017, le conseil de Mme [N] [T] a mis en demeure Mme [E] [Y] de régler le prix de cession du droit de présentation à la clientèle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70d
10 avril 2013
10 avril 2013
Dans le contrat de cession de clientèle conclu le 5 mai 2006 entre la société Fiduciaire européenne d'audit et la société BPERC, toutes deux experts-comptables, il est exposé en préambule qu'un « collaborateur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee3aaebb88318fda385
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elles font valoir à cet égard qu'il ne peut y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle et que de même l'absence d'achalandage, de marchandises et d'activité commerciale sont des critères
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101067
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Elles étaient convenues d'exploiter leur clientèle paramédicale commune en alternant les périodes d'activité et de repos sur des cycles de deux semaines.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110016
8 janvier 2020
8 janvier 2020
W..., portant sur la propriété des installations et la cession de clientèle, ne s'inscrit en réalité que dans le cadre des pourparlers en vue de la cession de l'activité de Mme A... au sein de l'établissement
Source officielle3e chambre
615e0e32c25a97f0381f5341
27 novembre 2014
27 novembre 2014
[N] lui a menti sur le motif de la cession (indiquant faussement cesser son activité d'expert comptable), sur la structure de la clientèle (incluant même dans la liste des clients cédés des clients ne
Source officielleChambre commerciale
693018470437ac0245bd6a38
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La notion de « clientèle » retenue par le tribunal, faute de liste de clients annexés à l'acte de cession, serait donc trop restrictive, la SARL Indutec ayant continué à vendre aux clients cédés des appareils
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083595
29 décembre 1999
29 décembre 1999
Les contribuables doivent, dans un délai de trente jours ( ...) aviser l'administration de la cession ou de la cessation ( ...)
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635156a2ead9ed860b6f7a
10 mars 2011
10 mars 2011
fondées, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, A titre principal, - constater que l'Ordre des avocats a manqué à sa mission de contrôle du protocole de cession
Source officielleChambre 1
DTA_2100139_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
juillet 2019, notamment au regard du paragraphe 140 de la documentation BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20, qu'il n'a pas repris une activité précédemment exercée au sein de cet établissement, ni repris une clientèle
Source officiellePage 26 sur 762