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Il n'y a pas de numéro lisible de la créance. Aucun acte de cession de créance n'est communiqué.

d'une part, la société Soficc ne s'est pas appauvrie par cet acte de cession de créance, et que par ailleurs son insolvabilité n'est pas démontrée.

En statuant ainsi, alors que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, ses accessoires, emportait au profit du cédant la cession de la créance

résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l'établir par la production d'un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code

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opère une cession de créance opposable au débiteur, sans qu'il soit besoin de recourir aux formalités de l'article 1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire

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