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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00882

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

géographique et professionnel qui est le sien. 5.

Source officielle

Page 26 sur 1892

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02201

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

» ; que l'article 12. 1 de la convention collective nationale du sport définit le champ d'application du sport professionnel aux sociétés ou associations « ayant pour objet la participation à des compétitions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02265

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts ; qu'en jugeant régulière la désignation de Mme X... en qualité de délégué centrale d'entreprise par l'Union départementale Force

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

d'application géographique et professionnelle déterminée par ses statuts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00138

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

celle-ci est applicable ; que dès lors qu'une convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension, comme en l'espèce le 13 décembre 1999, elle devient obligatoire à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que sont exclus du champ d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales de droit public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00955

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'intervenir en ses lieu et place dans les branches professionnelles relevant de son champ de compétence propre lors de cette élection ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme il a fait, que la

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b41

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de la photographie lui était applicable ; qu'en jugeant néanmoins que son activité entrait dans le champ d'application de cette convention collective sans recueillir préalablement les explications des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100445

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que sont exclus du champ d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200549

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

La société Soleil mer et montagne fait grief à l'arrêt de dire que la garantie perte de valeur vénale du fonds de commerce se trouve ainsi par nature exclue du champ d'application de la loi n° 82-600 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01179

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Schindler de la Direction Régionale Île de France, Direction Régionale Grand Ouest et filiales de RCS" ; selon une jurisprudence constante, "un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00437

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00800

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

appartenant à une entreprise dont l'activité est visée dans le champ d'application de la présente convention. « Ces possibilités doivent figurer dans la lettre de convocation. » 6.

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176ae

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

vise les "invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque" ; que ceci correspond bien à la clause litigieuse relative à "l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a397

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

exclue du champ d'application de l'ANI Y..., sans répondre aux conclusions de celles-ci qui faisaient valoir que le tableau des exclusions de l'ANI, la branche commerce de gros de boissons (code APB 513

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour reprendre les exemples du SAMUP, tout en gardant un caractère professionnel et un champ professionnel déterminé d'action, il lui serait ainsi permis d'admettre les adhésions de personnes n'exerçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101067

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

national ou à l'application d'une jurisprudence interne établie selon lesquelles la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b95

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

d'application du JAR 25 s'il n'(était) titulaire du certificat de transport aérien et s'il n'a(vait) reçu, lors d'une qualification de type sur avion relevant de ce champ d'application, la formation complémentaire

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6347

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

la Convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f638e

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

la Convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ

Source officielle