les parties, devant le juge chargé d'instruire l'affaire, à une audience ultérieure pour plaider l'instance sur le fond. 3.

B..., locataire-gérant de leur fonds de commerce, leur créance de loyers ou de redevances et en reprochant au représentant des créanciers d'avoir affecté des sommes perçues dans le cadre du redressement

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 avril 1987), que MM.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change

de 53 743,59 francs, dont la BNP était tiers porteur et Gérard Y... tiré acceptant; que la société avait mis en demeure, le 25 octobre 1993, ce dernier de payer le montant de cet effet de commerce sous

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce

de les lui reverser, après déduction des charges salariales, étaient sa propriété ; qu'il n'existe en conséquence aucune charge de la commission du délit de tentative d'escroquerie, le désaccord entre

Y... démontrait en pages 3 à 6 de ses conclusions d'appel que la seule raison de l'octroi du prêt avait été non pas la potentialité de développement du fonds de commerce dont il finançait l'acquisition

-V..., contre le jugement rendu le 8 février 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre, alors que ce dernier ne figure pas parmi les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'article

Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

de Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé en son sein un Centre d'enseignement des sportifs de haut niveau (CESNI), chargé de dispenser

pleine connaissance, dès le 1er avril 1994, que Henri X... n'avait pas enregistré l'acte et avait au contraire conservé la provision destinée aux frais d'enregistrement et de publicité au Registre du commerce

le fait pour le mandataire d'outrepasser les limites de ses pouvoirs ne donne lieu qu'à une action civile et que, dès lors, le fait pour un garagiste mandaté par un client pour vendre son véhicule à charge

par la droite le dépassement de la voiture qui le précédait et qu'il a commis une faute de conduite en tentant de le dépasser par la gauche ; " alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge

, communication, multimedia et tous services rattachés à cette activité, par un acte sous seing privé du 16 novembre 1996 qui prévoyait que le bail ne pourrait être cédé qu'à un successeur dans le commerce

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce

dans le cas où, comme en l'espèce, le prix de vente du fonds a été remise à un séquestre chargé de la répartition du prix », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 143-21 du code

de change ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré que les titres litigieux valaient comme lettres de change, peu important le défaut de signature du tireur et l'absence de mention du lieu de création