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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 8ème chambre
DTA_2301270_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sens a refusé de lui verser une somme de 1 734 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sens à lui verser une somme de 1 734 euros assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2301278_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sens a refusé de lui verser une somme de 1 824 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sens à lui verser une somme de 1 824 euros assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
demandes de l'agent judiciaire du Trésor, une somme globale de 19 489,14 euros à verser à l'Etat au titre de frais médicaux, d'un maintien de rémunération pour la période du 5 janvier au 7 mai 2020 et de charges
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00328_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de sécurité sud-est de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001146_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, augmentées des charges patronales pour la période d'avril à août 2015. Dans la présente instance, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f79
24 février 2004
24 février 2004
A... et la GMF tenus de prendre en charge toutes les conséquences corporelles de l'accident du 22 mai 1999, à condamner in solidurn Monsieur TOFFOLO X...
Source officielle1ère chambre civile B
61636ee177a1403986670c0d
5 avril 2011
5 avril 2011
la condamnation de la société Sermma et de son assureur à lui payer la somme de 11.493,23 euros au titre des rémunérations versées à la victime, ainsi que la somme de 4.648,87 euros représentant les charges
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873fb
23 juin 2004
23 juin 2004
SIRF justifie qu'il lui est dû en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 Juillet 1985 la somme de 15.344,03 euros(100 650,24 F) se décomposant de la façon suivante: - coût salarial brut, charges
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91827
20 juin 2014
20 juin 2014
D'autre part, les critères retenus pour procéder à la sélection des personnes concernées sont la situation familiale, or, à ce jour, vous êtes célibataire et sans enfant à charge.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55cc91e3bdd7a88c870
19 avril 2024
19 avril 2024
révoquer l’ordonnance de clôture et, à titre principal, de condamner in solidum la société AVENTURE et son assureur MAPA au paiement de la somme de 5 542 euros au titre du maintien de rémunération et des charges
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeb7
14 mai 2008
14 mai 2008
Rappelant que Mme X... doit bénéficier des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sur l'exonération partielle des charges patronales ramenées à 10 % du salaire brut ainsi que
Source officiellesoc
és de préavis et de dommages-intérêts dirigéesc/Edwige X
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01834
21 octobre 2014
21 octobre 2014
s'engageait de son côté à verser à l'association, en paiement des prestations assurées, une participation aux frais d'un montant qui comprenait expressément le salaire de l'employée auxiliaire de vie et les charges
Source officielleJ.E.X.
679a94bbe9a46d1f5a766eeb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il lui appartient de se rapprocher de l'administration fiscale à l'instar de des rectificatifs s'agissant des charges patronales.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
27 juin 2018
patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs ; que l'arrêté de Bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
27 juin 2018
Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
5 juin 2018
Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
27 juin 2018
Le montant du transfert est abondé des charges patronales correspondantes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
27 juin 2018
27 juin 2018
patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs ; que l'arrêté de Bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées
Source officielle10e Chambre
616301504c6681071edf67d6
18 janvier 2012
18 janvier 2012
monsieur [K] [K] ès qualités d'administrateur légal de son fils [K] une certaine somme incluant celles de 8.960 € au titre de l'assistance par une tierce personne du 6 mai 1992 au 26 août 1994 hors charges
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102055_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officiellePage 26 sur 619