AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2207137_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’avis écrit du médecin de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ayant été recueilli le 9 août 2022, soit avant que le chef de cet établissement ne propose la prolongation de la mesure d’isolement du requérant
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2116422_20240202
2 février 2024
2 février 2024
représenté par le cabinet Themis avocats et associes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a transféré de la maison
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