Cette étude de terrain est organisée dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site d'accueil.

Article R6153-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

à l'article R. 6153-63 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du praticien référent désigné par le responsable pédagogique du lieu de stage ou, le cas échéant, sous la responsabilité du praticien responsable de la structure d'accueil

Article 35-1

—

La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil.

LEGIARTI000024939280

—

Article 4 Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de : Article 5 Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée : Article

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de la recherche

Le séjour de recherche fait l'objet d'une convention entre le ou les établissements d'accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d'accueil.

Article PO 9

—

En cas d'impossibilité architecturale ou technique reconnue par la sous-commission départementale de sécurité pour l'encloisonnement de l'escalier au rez-de-chaussée, le volume dans lequel il débouche doit servir uniquement de hall d'accueil.

Article 2

—

Les modalités de remboursement de la rémunération par le ou les organismes d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ; E.

Article R532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.

Article L6222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, l'apprenti relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat.

Article R441-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

La nature et le contenu de l'information délivrée dans le cadre du service d'accueil et d'information sont harmonisés entre les lieux d'accueil, sans préjudice de la possibilité pour les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux de donner

Article 5

—

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).

Article ANNEXE I

—

MODÈLE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article 9

—

L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41

Code de l'éducation

L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.

Article D124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41

Code de l'éducation

La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :

Article D344-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

Article D311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 53

Code de l'action sociale et des familles

La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures.

Article D230-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 25

Code rural (nouveau)

Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :

Article R11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Code des postes et des communications électroniques

La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée.

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