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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2124013_20220719
19 juillet 2022
examiner sa demande d'asile ' Dans ce cas, dès lors que la situation personnelle de l'étranger a pu évoluer depuis l'enregistrement de sa demande d'asile, notamment dans l'hypothèse de l'existence de circonstances
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600912_20260209
9 février 2026
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants d’un local, faisant apparaître
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401944_20240404
4 avril 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci
DTA_2604547_20260407
7 avril 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504416_20251024
24 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
3e Section - 3e Chambre
DTA_2113589_20221213
13 décembre 2022
saisie pour avis par le préfet de police, ce qui l'a privé d'une garantie ; - la décision d'octroi du concours de la force publique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la survenance de circonstances
5ème Chambre
DTA_2012447_20231213
13 décembre 2023
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître
8ème Chambre
DTA_2411158_20260113
13 janvier 2026
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la
4ème chambre
DTA_2504745_20260310
10 mars 2026
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515452_20250606
6 juin 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
6ème Chambre
DTA_2108043_20231201
1 décembre 2023
c'est à tort que l'administration a retenu une durée de retournement d'activité de 30 mois et non de 36 mois pour calculer le badwill ; - c'est à tort que l'administration a pris en compte des circonstances
4ème Chambre
DTA_2206692_20230502
2 mai 2023
Enfin, le requérant ne saurait utilement faire état de circonstances postérieures à la décision attaquée pour justifier de la poursuite et de la progression de son parcours de formation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03394_20221215
15 décembre 2022
C ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, postérieure à la décision en litige, que la communauté de vie aurait repris entre les époux.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508584_20250912
12 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401329_20240321
21 mars 2024
ORTA_2209807_20221130
30 novembre 2022
Les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision sont toutefois irrecevables s'il apparaît, en l'absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures
civ3
61372287cd580146773fe0f4
11 octobre 1995
X... n'avait pas manifesté son accord pour le plafonnement prévu par ce projet, en s'y référant expressément dans les documents postérieurs précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
5 SS
CETAT:CETATEXT000007986273
5 mars 1999
départementale, est irrecevable ; que si le requérant soutient que la parcelle ZD 10 qui lui a été attribuée a vu sa superficie ultérieurement réduite du fait de l'emprise excessive d'un chemin, cette circonstance
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008058054
28 juillet 2000
de l'affaire telles qu'elles peuvent être appréciées à la date de l'arrêté d'expulsion, et notamment le comportement de l'intéressé postérieurement aux faits ayant entraîné les condamnations ; qu'en l'espèce
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