fois sur un moyen de forme et sur un moyen de fond, la voie de l'appel n'est ouverte que de ce second chef ; que c'est donc à bon droit que la cour d'apel a déclaré l'appel irrecevable du chef de la nullité

ne pouvait plus longtemps surseoir à la notification des droits ; qu'en ne procédant à cette notification qu'à 2 heures 10, le policier a gravement méconnu les règles appropriées ; que cependant, la nullité

considérations locales (sortie de virage, en légère déclivité, à vitesse limitée à cet endroit à 50 km/ heures) et climatiques (humidité de la chaussée, fin d'une forte pluie), à une heure avancée de la nuit

, en application de l'article L. 3 du Code de la route, avenue Leclerc à Dizy de 18 heures 30 à 19 heures le 27 septembre 2000 ; que, pour sa part, l'avocat de Patrick X... réitère son exception de nullité

dispositions de l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation

[I] [W] soutient que la libre circulation des services, tels que les services d'assurance, est une règle d'ordre public.

, pris de la violation des articles 226-1 du Code pénal, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

sur le couloir de circulation de gauche, s'agissant d'une voie à sens unique, dont cette partie est réservée aux utilisateurs ayant l'intention de tourner à gauche..., ce qui était le cas de M.

, hors du passage protégé, sur une place à circulation importante, en courant et dans l'obscurité, bien qu'il vît que les feux étaient au vert pour l'automobiliste ; que cette faute était d'une extrême

Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 octobre 1989), que, de nuit, sur une route à trois voies, le cyclomoteur de M.

de police, la cause exacte de l'incendie n'avait pu être déterminée avec certitude, le caractère volontaire des dégradations n'étant qu'une hypothèse, retient que le feu s'est déclaré au milieu de la nuit

92-3 du 3 janvier 1992 ayant expressément abrogé l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 Janvier 1989), que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de

préliminaire du Code de procédure pénale et des principes généraux de la procédure applicables, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Par ordonnance rendue le 30 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en

DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET DU 19 décembre 2002 Dans l'affaire pénale entre: LE MINISTERE PUBLIC -appelant, intimé- ET HUBSCH ERIC Y... a statué comme suit: Sur l'exception de nullité

De X... a percuté, de nuit, le véhicule automobile, propriété de M. Y..., stationnant sur le bord de la route et l'a projeté contre trois piétons, M. Y... lui-même, M.

[U], alors âgé de 17 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans l'agglomération de [Localité 2] ; qu'ayant décidé de s'allonger sur la chaussée à la suite d'une dispute avec sa « petite-amie