Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer

Article R*200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Livre des procédures fiscales

Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.

Article L1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Code de la santé publique

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

Article 986

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Code civil

Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un

Article R719-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en demeure restée sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.

Article 2

—

768 16 Ingénieurs de recherche de 1re classe 705 16 Ingénieurs de recherche de 2e classe 535 16 Ingénieurs d'études hors classe 455 16 Ingénieurs d'études de 1re classe 375 16 Ingénieurs d'études de 2e classe

Article 9-1

—

Lors de leur affectation dans un emploi ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle, les majors sont classés au premier échelon de cette classe.

Article 3

—

Les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint administratif classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs sont ainsi fixés : Classe

Article 3

—

Les corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint

LEGIARTI000028092228

—

CORPS COMMUNS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES EN POURCENTAGES EN 2014, 2015 ET 2016 Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe 20 % Adjoint administratif

Article 3

—

Les chiffreurs en chef de 2e classe, de 1re classe et de classe exceptionnelle en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETE

Article 13-3

—

Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

Article 20

—

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

Article 1

—

Magasiniers spécialisés de 2e classe. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe. Magasiniers spécialisés de 1re classe.

Article 2

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Les corps régis par le présent décret comprennent trois grades : la classe normale, la classe supérieure et la classe exceptionnelle.

Article 8-1

—

Les inspecteurs de l'administration promus à la 1re classe de leur grade en application de l'article 8 sont classés au premier échelon de cette classe.

Article 18

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Les infirmiers de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 57

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2e catégorie B Techniciens d'études de 2e classe Techniciens d'ateliers de 2e classe Techniciens contractuels de 3e catégorie B Techniciens de physique nucléaire de 2e classe Techniciens d'études de 3e classe Techniciens d'ateliers

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