En application du nouveau statut conventionnel, les médecins engagés par la CANSSM à compter du 1er juin 2006 ont été classés d'office à l'échelle 3. 3.

; que, selon décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'avaient rassemblée les frères X... et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a fait l'objet d'une décision de classement

aux biens personnels de ces derniers ; que, selon un décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'ils avaient rassemblée et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a été classée

X... intitulé " Jardin à Auvers ", que le ministre de la Culture a refusé l'autorisation d'exportation par décision du 4 juin 1982, et que l'oeuvre a fait l'objet d'un classement d'office comme monument

B A, représentés par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg n°2022-40 du 4 février 2022 décidant de classer d'office dans le domaine

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique

QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LE PROPRIETAIRE, DE L'APPLICATION DE LA SERVITUDE DE CLASSEMENT D'OFFICE NE PEUT ETRE VERSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

refermés sur une cour centrale, au nombre desquels se trouvent une chapelle et une salle capitulaire des xiie et xiiie siècles ; que par décret du ministre de la Culture, ces deux édifices ont été classés

affaires foncières et de l'urbanisme de la préfecture des Alpes-Maritimes a refusé de procéder à la publication au service de la publicité foncière de l'arrêté préfectoral du 8 août 1957 fixant le classement

La décision détermine les conditions du classement. / A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale

par la loi, c'est à dire l'obligation de vendre immédiatement le tableau à l'Etat, en totale méconnaissance des prérogatives du propriétaire ; qu'ainsi l'arrêt qui a sous couvert de la procédure de classement

A... représenté par Me Marty demande au tribunal : d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé du classement d’office et transfert de propriété au bénéfice de

affaires foncières et de l'urbanisme de la préfecture des Alpes-Maritimes a refusé de procéder à la publication au service de la publicité foncière de l'arrêté préfectoral du 8 août 1957 fixant le classement

Par un courrier du 3 avril 2023, la métropole TPM lui a rappelé les différentes phases de la procédure de classement d'office dans le domaine public métropolitain de plusieurs voies privées, dont l'impasse

d'habitation collectif mentionnait, comme terrain d'assiette, deux ensembles de parcelles qui étaient situées de part et d'autre de la rue du Lys ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette rue avait été classée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de Leucate de classement d'office dans le domaine public de

Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué procédant au classement d'office des biens appartenant à Mme A...sur le fondement de l'article L. 622-4 du code du patrimoine, pris le 13 février

Attendu que Mme Y..., veuve de Fritz A..., qui est intervenue en cause d'appel dans le litige opposant les syndics à la liquidation de biens de Fritz et Hanz A... à l'Etat français à la suite du classement

et le syndicat des copropriétaires de copropriété Zinsel, représentés par la SELARL Dôme Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a classé

Par une délibération du 28 octobre 2019, le conseil municipal d'Angers a engagé la procédure de classement d'office du passage Ravenel dans le domaine public routier de la commune.