conclu le 23 décembre 1981 entre la SCI Lyon Sud et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFER) était un bail rural, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la clause

infirmatif attaqué de l'avoir déboutés de l'ensemble de ses prétentions. 1°) ALORS QUE, suivant l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause

l'entreprise entrante précise que pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses

La demande est ainsi formulée : « Lorsqu'une juridiction est saisie aux fins de voir déclarer abusives des clauses d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixée le point de départ

que Mme X... a été engagée par la société Langues et Entreprises en qualité de formatrice de langue anglaise par un contrat de travail "à durée indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause

effectivement insérée au contrat comme le bailleur l'avait promis ; que la société Art'Nord avait, en outre, produit au débat les courriers échangés avec la société Setra lui rappelant son accord sur cette clause

, Monsieur X... a sollicité la prise en charge de ce prêt par l'assureur dont il a bénéficié du 11 septembre 2006 jusqu'au 10 septembre 2011, date à partir de laquelle l'assureur, se fondant sur la clause

la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien salarié le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que la volonté de l'employeur d'écarter ce statut résultait clairement de la clause

qui n'est pas nouveau : Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier, (la banque), a consenti aux époux X... un prêt de 1 million de francs remboursable en 7 ans ; que faisant application de la clause

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 4°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et

TRAVAUX QUI AURAIT ETE IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR ET QUE CE SEUL MOYEN AIT ETE DEBATTU PAR LES PARTIES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT AINSI SOULEVE ELLE-MEME UN MOYEN DE DROIT TIRE D'UNE CLAUSE

X... de rapporter la preuve de traces d'effractions, au niveau de la maison d'habitation elle-même, la cour d'appel qui a fait application d'une clause contractuelle limitant à certains indices prédéterminés

était une demande en paiement d'une commission et donc d'une somme d'argent à laquelle s'était engagée la société Wema Progst Maschinen dont le siège était en Allemagne, de sorte qu'en l'absence de clause

conduisant à ces effets, comme c'est le cas en l'espèce ' » 2- « Le caractère clair et compréhensible d'une clause contractuelle visé par la directive 93/13 doit-il s'entendre en ce sens que le juge

Par courrier officiel du 23 mai 2023, le conseil de la société SICOGIM a maintenu sa demande de règlement au titre du rattrapage d'indexation sur 5 ans, en application de la clause contractuelle.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement alors, selon le moyen : 1 / que la clause contractuelle ne prévoyait que le remboursement sur justification

raison seulement d'accidents corporels et matériels causés aux tiers et que le vol commis par leur fils mineur ne constituait pas un accident, alors que, selon le moyen, en faisant produire effet à une clause

. ; QUE LE 24 JANVIER 1980 L'EMPLOYEUR LUI A NOTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DES RELATIONS CONTRACTUELLES POUR NON-RESPECT DU CONTRAT ; QUE M. X...

oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat ; Attendu que la société Thales fait grief à l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que la clause

de déchéance du terme des contrats de prêt interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d'une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l'écarter lorsque, dans les