contractuelle.

administratives particulières (CCAP), qui ne mentionnait pas la norme NF P03 001, ayant valeur contractuelle, au nombre des pièces constitutives du contrat classées par ordre de priorité, que ce cahier

ou convention dérogeant à cette règle au détriment de l'agent ; que la cour d'appel a ajouté que l'article 3.2 du contrat d'agent commercial litigieux, prévoyant une faculté de résiliation en cours de

deuxième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat litigieux, dont la durée initiale de cinq ans a été portée à vingt ans par un avenant du 9 juillet 2002, comportait une clause

de garantir l'assuré ; qu'il revient à l'assuré qui se prévaut de cette subrogation légale de rapporter la preuve que l'indemnité qu'il a versée était contractuellement due, c'est-à-dire de démontrer

, après un recours administratif obligatoire auprès du ministre des affaires étrangères (Minrex), la possibilité d'un recours à un tribunal arbitral, à condition que la banque renonce à son immunité ;

les années 2012 et 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes d'intéressement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

Barbot fait grief à l'arrêt de lui imputer la rupture du contrat en application de la clause résolutoire et de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause résolutoire du

; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier unilatéralement et sans délai de prévenance les horaires contractualisés de la salariée pour en déduire

L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

, - que les pouvoirs de la cour sont déterminants pour eux puisqu'ils lui demandent justement de trancher une contestation relative à l'interprétation de stipulations contractuelles sur la possibilité

Un accord national paritaire relatif à la prévoyance a été conclu le 16 novembre 2000. Ses articles 17 et 17 bis prévoient : « Capital de fin de carrière Article 17 1.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Sur la clause de non concurrence : Que la clause, introduite dans l'avenant du 1er avril 2017, prévoyait une possibilité de la lever qui a été utilisée par l'employeur, de sorte qu'il n'est pas tenu

et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que la clause de dédit est en revanche la clause permettant aux parties de se libérer unilatéralement de leurs

du 1er novembre 1999 ; que, le 1er juillet 2008, la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; que, le 26 septembre 2008, la société bailleresse lui a délivré un commandement visant la clause

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

"occupera le poste de chargée de mission et exercera ses fonctions conformément aux termes de la fiche de poste ci-annexée" ; qu'en estimant que la mention d'un classement 3.1 figurant dans cette fiche

prévue par l'article 6 de chacun des contrats de prêt n'étant stipulée qu'au profit du CCME qui avait la possibilité d'y renoncer, cette clause ne pouvait être considérée comme acquise que lorsque le