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., A DONNE CONGE, LE 25 JUIN 1972 POUR LE 31 DECEMBRE 1972, PUIS A FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE FRAISSINET EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI DANS LES LIEUX EN APPLICATION TANT DES CLAUSES

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." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

maître de l'ouvrage au sous-traitant, en remplacement du cautionnement solidaire de l'entrepreneur principal, est conclue à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant, toute clause

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

." ; qu'aux termes de l'article L 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et réglements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

." ; qu'aux termes de l'article L 122-35 du même code : "Le règlement ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ( ...)

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Eurodif Production : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause

générales soit par leur représentant légal, soit par un mandataire pouvant justifier de pouvoir régulier sans que lui-même soit nécessairement actionnaire : mais une telle affirmation, par elle-même contraire

l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque session, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau et que sont réputées non écrites toutes clauses