AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

2001 aux clauses compromissoires conclues avant son entrée en vigueur, ensuite en violant l'article 2 du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile, l'article 126 précité ne pouvant

en copropriété, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y... n'avaient nullement invoqué l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 29 mai

X... ès qualités de liquidateur de la société Discothèque d'Aquitaine, un commandement, comportant rappel de la clause résolutoire, de payer certains loyers ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2020), par acte daté du 10 juillet 2013, M.

La société AG2R prévoyance (l'institution de prévoyance) ayant versé entre le 11 mai 2012 et le 31 mars 2016 à M.

X... le 18 mai 1988, la décision attaquée a en réalité dénaturé la clause sur laquelle elle s'apuie puisque loin de contenir un engagement ferme envers M.

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. 2.

Ils exposent que la dette locative est de 2 433,55 € au 5 mars 2026. M.

été saisie le 26 mai 2025 conformément aux dispositions légales applicables ; Attendu que ce commandement est demeuré infructueux ; que la clause résolutoire a ainsi pris effet à l'expiration du délai

2025 conformément aux dispositions légales applicables ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [Y] [W] [Q] le 20 mai 2025, en application de l'article 24 de la

valable, tout en constatant que la clause d'exclusion nécessitait d'être interprétée au regard de la clause de dérogation à la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation partielle M.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mars 2026. .

2013, la société Ramaje ayant déposé l'enseigne Shopi, la société Soval a délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail au motif que le preneur ne respectait pas la clause de destination

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Axia, que sur le pourvoi incident de la société Ronéo ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 mars

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mai 2021), en 1990, M.

Par une sentence rendue à Paris le 20 mai 2015, signée du président et de M. Z..., le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. B... et Z..., arbitres et de M.

par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 mars

[N] a sollicité de son assureur le paiement d'indemnités journalières à compter du 1er mai 2013, en exécution du contrat. 3.