) ; que la commune de Pau ayant informé la FFMJC qu'elle mettait fin au contrat de financement du poste de directeur de la Maison des jeunes et de la culture, le salarié a été placé en position de mutation

de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail par lequel M.

Le 2 novembre 2009, elle a été promue au poste de 'chargée d'antenne', classe 5, statut cadre et a exercé ses fonctions au sein de l'entité [Localité 12], puis, à compter du 2 janvier 2012, au sein de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

Kouyate a été engagé par la société Absi sécurité spécialisée dans les enquêtes et la sécurité le 10 décembre 1998 en qualité d'agent de surveillance niveau 2, échelon 2, coefficient 120 ; qu'une clause

, -en cas de non respect de cette dernière obligation des dommages et intérêts pourront être réclamés par la partie lésée conformément à la clause pénale prévue à l'article 7 du contrat de travail.

Pire encore, vous vous êtes permise de contacter notre client en direct afin de vous plaindre de votre mutation.

Sur la clause de mobilité : Pour être opposable au salarié une clause de mobilité, qui doit répondre à l'intérêt légitime de l'entreprise, doit définir précisément son aire géographique d'application

bien même seule la clause relative à l'exécution de ses missions et aux déplacements y afférents était mise en oeuvre pour l'exécution de la simple mission, exclusive de tout détachement ou autre mutation

ne peut résulter du refus d'une simple proposition de mutation dont les conditions financières n'étaient pas précisées; - une mise en oeuvre déloyale et disproportionnée de la clause de mobilité en

mutation dans un autre établissement de la société, qu'il conviendra de s'intéresser exclusivement à la validité de la clause sur ce point ; qu'en tout état de cause, si une partie de la clause de mobilité

En outre, nous vous rappelions que compte tenu de la clause de mobilité géographique figurant à votre contrat de travail, cette mutation ne pouvait être envisagée comme une modification essentielle de

X... salarié protégé et de son épouse, gérants d'une succursale de commerce de détail de chaussures, qui ont refusé leur mutation de Bordeaux au Havre nonobstant la clause de mobilité figurant au contrat

ZARA FRANCE : - allègue la validité de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, argue de sa bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause qui répondait aux intérêts de l'entreprise, conteste

X..., la convention collective, ne subordonne pas l'accord du salarié sur les conditions de mutation.

Au cours de l'entretien, nous vous avions proposé une mutation au magasin d'Athis Mons pour assurer les fonctions de Responsable du secteur textile.

Compte tenu des circonstances, notamment de l'évolution des postes au sein du CPVM et de la clause de mobilité du contrat de travail signé le 19 mars 2004, cette mutation proposée à BLAINVILLE est une

Compte tenu des circonstances, notamment de l'évolution des postes au sein du CPVM et de la clause de mobilité du contrat de travail signé le 19 mars 2004, cette mutation proposée à BLAINVILLE est une