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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c586bc
22 octobre 1996
lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c8
24 mars 2000
Par acte d'huissier en date du 7 juillet 1997, Monsieur DI X... a fait assigner le GIE AXA COURTAGE devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, afin de voir : - dire et juger que la clause du contrat qui stipule
Chambre 7/Section 2
67ec29c7dd062d9f810e008a
1 avril 2025
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301062
22 septembre 2009
de la police limitant la garantie aux dommages affectant les travaux exécutés par l'assuré à l'exclusion des dommages immatériels, la cour d'appel, qui a fait application d'une clause du contrat d'assurance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200520
25 mai 2023
jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Le Jardin a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause
soc
6079b19a9ba5988459c52b28
12 novembre 1997
avait pour but la reprise de la société Vezian, le licenciement du personnel par l'administrateur judiciaire était sans effet en ce qui concerne la totalité du personnel nécessairement repris dont les contrats
613720a9cd580146773ed211
16 juillet 1987
X... antérieurement à la cessation de son contrat de travail et pour lesquels le droit à commissions existait même si, par l'effet de la clause du contrat de travail subordonnant l'acquisition de la commission
60794b719ba5988459c431ca
20 novembre 1984
SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI DECIDE QUE, LORSQU'ELLE NE PEUT SE FAIRE A L'IDENTIQUE, LA REFECTION DE LOCAUX LOUES NE CONSTITUE PAS, AU SENS DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL, UNE MODIFICATION NECESSITANT
ECLI:FR:CCASS:2018:C210376
24 mai 2018
accident, dès consolidation et au plus tôt six mois après la date de l'accident, au plus tard 24 mois après la date de l'accident ; que l'article L. 133-2 du code de la consommation énonce que les clauses
60794cf19ba5988459c4795e
11 mai 2000
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Abeille assurances, la société Architecture rurale traditionnelle et M.
6137241dcd5801467741277b
1 juin 2004
de travail, enfin, de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le contrat de travail renvoyait à la convention collective en définissant la rémunération annuelle garantie
Référés - audience publique
69d8d970cdc6046d47c1b56c
9 avril 2026
société VILOGIA : Elle indique que, au visa des dispositions de l'article 1103 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a considéré que le non-respect des clauses
6253c9e7bd3db21cbdd89880
13 décembre 2007
de télésurveillance objet du contrat n'était pas nécessairement et directement lié à son activité d'ambulancier; que les clauses du contrat de location prévoyant une durée irrévocable de 60 mois et en
613721cccd580146773f7724
9 décembre 1992
domaine de Montagne Baubens n'ont pas été cédées, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'elle a également violé ce texte en refusant d'appliquer cette clause
ECLI:FR:CCASS:2024:C201140
28 novembre 2024
jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société B4C a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause
Pôle 5 - Chambre 11
6780b939b10ab0632f704a80
9 janvier 2025
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat
civ1
607941059ba5988459c3ff3c
15 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR X...
6079411b9ba5988459c40584
9 janvier 1973
Moigneu, la part correspondant à la fraction de responsabilité, incombant à X..., de l'indemnité versée par cette Caisse à Marius X... et à ses enfants ; Attendu que le pourvoi, faisant état de la clause
6079433e9ba5988459c41be3
2 octobre 1975
BLANCHENEIGE, DIVERS LOCAUX ET L'USAGE D'UN EMBRANCHEMENT DE CHEMIN DE FER, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ARRET DU 19 FEVRIER 1974, CONFIRME LE JUGEMENT DECIDANT LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS
Chambre civile 1-2
69fd6f20cdc6046d4701f0df
7 mai 2026
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat
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