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158 032 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3559ba5988459c586bc

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c8

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

Par acte d'huissier en date du 7 juillet 1997, Monsieur DI X... a fait assigner le GIE AXA COURTAGE devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, afin de voir : - dire et juger que la clause du contrat qui stipule

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67ec29c7dd062d9f810e008a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301062

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

de la police limitant la garantie aux dommages affectant les travaux exécutés par l'assuré à l'exclusion des dommages immatériels, la cour d'appel, qui a fait application d'une clause du contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200520

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Le Jardin a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b28

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

avait pour but la reprise de la société Vezian, le licenciement du personnel par l'administrateur judiciaire était sans effet en ce qui concerne la totalité du personnel nécessairement repris dont les contrats

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed211

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

X... antérieurement à la cessation de son contrat de travail et pour lesquels le droit à commissions existait même si, par l'effet de la clause du contrat de travail subordonnant l'acquisition de la commission

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431ca

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI DECIDE QUE, LORSQU'ELLE NE PEUT SE FAIRE A L'IDENTIQUE, LA REFECTION DE LOCAUX LOUES NE CONSTITUE PAS, AU SENS DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL, UNE MODIFICATION NECESSITANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210376

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

accident, dès consolidation et au plus tôt six mois après la date de l'accident, au plus tard 24 mois après la date de l'accident ; que l'article L. 133-2 du code de la consommation énonce que les clauses

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c4795e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Abeille assurances, la société Architecture rurale traditionnelle et M.

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741277b

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

de travail, enfin, de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le contrat de travail renvoyait à la convention collective en définissant la rémunération annuelle garantie

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d970cdc6046d47c1b56c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

société VILOGIA : Elle indique que, au visa des dispositions de l'article 1103 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a considéré que le non-respect des clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89880

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

de télésurveillance objet du contrat n'était pas nécessairement et directement lié à son activité d'ambulancier; que les clauses du contrat de location prévoyant une durée irrévocable de 60 mois et en

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f7724

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

domaine de Montagne Baubens n'ont pas été cédées, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'elle a également violé ce texte en refusant d'appliquer cette clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201140

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société B4C a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6780b939b10ab0632f704a80

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat

Source officielle
CC

civ1

607941059ba5988459c3ff3c

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR X...

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c40584

Cassation

9 janvier 1973

9 janvier 1973

Moigneu, la part correspondant à la fraction de responsabilité, incombant à X..., de l'indemnité versée par cette Caisse à Marius X... et à ses enfants ; Attendu que le pourvoi, faisant état de la clause

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41be3

Cassation

2 octobre 1975

2 octobre 1975

BLANCHENEIGE, DIVERS LOCAUX ET L'USAGE D'UN EMBRANCHEMENT DE CHEMIN DE FER, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ARRET DU 19 FEVRIER 1974, CONFIRME LE JUGEMENT DECIDANT LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69fd6f20cdc6046d4701f0df

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat

Source officielle