AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c586bc
22 octobre 1996
22 octobre 1996
lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause
Source officiellePage 26 sur 7902
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c8
24 mars 2000
24 mars 2000
Par acte d'huissier en date du 7 juillet 1997, Monsieur DI X... a fait assigner le GIE AXA COURTAGE devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, afin de voir : - dire et juger que la clause du contrat qui stipule
Source officielle