du contrat sont ambiguùs et doivent être interprétées dans l'intérêt de celui qui a souscrit s'agissant d'un contrat d'adhésion.

Il convient donc, avant d’examiner toute clause d’exclusion de garantie, de déterminer si Mme [D] [N] a souscrit au moment de l’adhésion la garantie dont elle revendique la mise en oeuvre.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Monsieur X... soutient que les clauses constituant les articles 3 du Titre I et 5 du Titre II sont contradictoires et ambiguùs voire abusives dans la mesure où elles aboutissent à réduire à néant la garantie

. **** La Société Immobilière et Hôteliere du [8] dite SIHPM exploite, depuis 2004, dans le [Localité 5] de [Localité 9], un hôtel de Luxe, classé 5 étoiles, dénommé « L'[7] » comprenant 487

de la clause de l'acte de donation que la cour d'appel a estimé que MM.

une durée d'une année ; il se terminera donc lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 » ; que certes la rédaction de cette clause

L’article 1192 du code civil ajoute qu’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

l'employeur, ni les juges du fond ne peuvent en alléguer d'autres ; 5 / que les obligations réciproques des parties au contrat de travail se doivent d'être exécutées de bonne foi, conformément aux clauses

ETE ENGAGE LE 1ER MARS 1975 PAR LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL AFIN DE GERER LE BUDGET DE PUBLICITE D'UN DE SES PRINCIPAUX CLIENTS, LA REGIE NATIONALE RENAULT, QU'EN CAS CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, UNE CLAUSE

Claude X..., demeurant tous deux ...

qui ne permettent pas de déterminer si elle a entendu considérer que le contrat ne comportait pas de clause limitative de responsabilité ou si elle a estimé que cette clause ne pouvait produire effet

2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET, Présidente Mme Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Madame Claude

avoir remboursé du 1er juin 1980 au 1er octobre 1990, 101 des 150 mensualités prévues par la convention, il a, en janvier 1995, assigné la banque La Hénin et la Cogéfimo aux fins de voir dire que la clause

appartient à celui qui invoque la nullité d'un contrat de prouver que les conditions de cette nullité sont réunies ; qu'en reprochant dès lors à la société Parfip, en présence d'un contrat prétendument ambigu

Jean-Claude Y..., demeurant ...

T... qu'il contenait de nombreux fichiers pornographiques, dont plusieurs au nom évocateur de pédopornographie, avec un contenu faisant apparaître des personnes paraissant mineures, fichiers classés de

de la Société MEUBLES VAROIS comme infondée ; * JUGER que la clause relative aux pénalités stipulée dans les conditions générales de vente de la société SL CLASS est réputée non écrite ; * DEBOUTER

La SCEA [M] soutient que "le bailleur ne peut fonder son congé sur une clause encore putative", dès lors que la clause sexennale n'était pas insérée à la date de délivrance du congé.

Cette clause, non ambiguë, doit recevoir application.