directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise, s'analyse en une clause de d'exclusivité et de non-concurrence ;

faute lourde et a signé le même jour une clause de non-concurrence, en violation de laquelle il a été condamné par l'arrêt susvisé à verser des dommages-intérêts à son ancien employeur ; Attendu que le

pourvoi formé par Monsieur Hubert A..., demeurant à Malzeville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de Monsieur Claude

AU MEPRIS D'UNE CLAUSE LUI INTERDISANT, PENDANT TROIS ANS, A COMPTER DE LA CESSATION DE SON EMPLOI, D'EXERCER TOUTE ACTIVITE DANS UNE ENTREPRISE CONCURENTE OU SIMILAIRE DANS CINQ DEPARTEMENTS DU SUD OUEST

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

Metalor Technologies France ; la clause de non concurrence couvrait le territoire français ; Aucune disposition légale n'interdit l'insertion d'une clause de non concurrence dans une transaction signée

Considérant que l'exploitation de ce magasin constituait une infraction à la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de franchise, les sociétés PRODIM et CSF, venant aux droits de

QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME " LES CARBONES DE FRANCE ", A, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, PROSPECTE DES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PROFIT D'UNE FIRME CONCURRENTE

du contrat de travail n'interdisait au salarié d'exercer une autre activité professionnelle, il a profité des fonctions qu'il occupait au sein de l'entreprise, qui lui offraient un accès privilégié au

déloyale et de violation de la clause de non concurrence figurant dans le protocole transactionnel du 20 décembre 2013 ; qu'il convient de rechercher la légitimité de la mesure sollicitée au regard des

des briquets jetables sur lequel 80 % au moins des transactions sont le fait d'une société et de deux groupements de grossistes menant des politiques concertées ou parallèles, la commission de la concurrence

que l'obligation de ne pas distribuer des produits concurrents de ceux visés au contrat ; que la cour d'appel qui décide que bénéficie de cette exemption et est valable le contrat qu'elle interprète

de la clause de non concurrence : Jérôme X... soutient que la clause de non concurrence n'est pas valide compte tenu de l'absence de contrepartie financière, tandis que l'employeur soutient d'une part

C'est à l'employeur qui prétend que la clause de non concurrence a été violée de rapporter la preuve d'une telle violation.

Elle énonce ensuite que la clause ne peut être démembrée en une clause de non-concurrence et une clause de non-réaffiliation, et qu'il n'existe une interdiction unique.

de non-concurrence souscrite en 1980 ; Attendu que, pour interdire la poursuite des travaux entrepris, l'arrêt rappelle que, pour s'affranchir de la clause litigieuse, les consorts X... et la Selafa

de non-concurrence interdisant l'exploitation d'un fonds "similaire" à celui cédé, d'un fonds "de même nature", n'était pas claire ni univoque puisque, rapprochée de la précédente, elle visait a priori

de non-concurrence lui interdisant de travailler au sein d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute activité pouvant concurrencer la société Xnov, pour