qu'en application de l'article L. 324-1-1, II du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune

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Il en résulte que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée

Cette absence de clientèle propre pour l'agent est au demeurant démontrée par l'émission des factures à l'attention des clients de CMG qui sont uniquement libellées à l'entête de celle-ci.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ la commune

Elle conteste avoir détourné le fichier clients de la société BSO ainsi que sa clientèle.

droit suisse Sudpack Export, de la vente en France des produits fabriqués par la première société et distribués par la seconde, a demandé leur condamnation pour rupture abusive d'un mandat d'intérêt commun

Futura fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la réalisation de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire déroge au droit commun

a l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'ensemble des contestations relatives au rappel de salaire ainsi que pour la détermination du préjudice subi, pour lequel la réparation fixée d'un commun

avec la société France adjointe, la comparaison des listes des clients ayant recouru aux services de la société Dental Company avec la liste des clients ayant rompu leurs relations commerciales avec la

DELTA EXPLOITATION, prise la personne de son représentant légal et exerçant sous l’enseigne SUPER U sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, condamnée à lui verser la somme de 181.28 euros en remboursement

de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir transmis à la commune, dans

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SAS TPF INGENIERIE dans le cadre de son activité, a, pour développer sa clientèle dans le cadre de la recherche d'un partenariat avec un opérateur

(411) desquels seront extraits uniquement les éléments concernant les clients et prestataires ci-dessous énumérés ; * Clients : AG2R, ENGIE, BOUYGUES, FREELANCE.COM et INETUM * Fournisseurs : * La

en a été d'autant plus lésée..., je m'explique : la clientèle a payé à chaque fois au prix fort dans le sens où nous avions interdiction de prendre un client au groupe Elis ou BTB et réciproquement..

X... d'intervenir après la cessation du contrat en tant qu'acheteur de métaux précieux que dans environ 70 villes parmi les 36 000 communes du territoire national, de sorte qu'elle ne le privait pas de

intention des parties, notamment la cour d'appel aurait pu apprécier la commune intention des parties à la lecture du rapport des conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes de Mende