de l’environnement sur les trois critères permettant d’accorder la dérogation ; le projet n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et n’est pas incompatible

convocation d'une nouvelle assemblée générale pour adopter ces mêmes statuts) ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 429-28 du code de l'environnement ne prévoit pas la convocation d'une assemblée

424-10 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 424-4 du code de l’environnement, dès lors que la chasse au tangue qu’il autorise ne correspond à aucun des modes de chasse prévus par

424-10 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 424-4 du code de l’environnement, dès lors que la chasse au tangue qu’il autorise ne correspond à aucun des modes de chasse prévus par

articles L. 515-14 du code civil, L. 110-1, L. 420-1, L. 420-2 et L. 424-10 du code de l'environnement.

de l'environnement, de faire exécuter d'office les travaux conformément aux dispositions de l'article L. 581-31 du code de l'environnement ; 5°) d'assortir les injonctions d'une astreinte de 150 euros

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Par suite, eu égard aux dispositions du b) du 12° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 515-47 du code

de l'environnement ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de recueil des avis obligatoires prévu par l'article L. 427-6 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

code de l'environnement.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

articles L. 431-4 et R. 431-7 du code de l’environnement ; seules les dispositions du chapitre II du titre III du code de l’environnement, soit les articles L. 431-1 à L. 432-12 relatifs à la pêche en

Sa demande a été implicitement rejetée en l’absence de réponse dans le délai mentionné à l’article R. 181-41 du code de l’environnement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des