des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991, de l'article

pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 392, 395, 406, 407, 412 et 435 du Code des douanes, des règlements communautaires nos 2742 / 82 du 13

des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X...

des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992, 189 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service chez

apparaît en son principe comme parfaitement contraire aux principes communautaires, l'article 414 du Code des douanes instituant un régime de sanctions contraires aux dispositions de l'article 95 du traité

des douanes de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction issue

des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

que le commissionnaire agréé en douane n'avait commis aucune faute au motif que les conditions d'octroi des restitutions communautaires n'entraient pas dans les attributions spécifiques de son activité

des douanes et 36 du Traité CEE ; "alors que l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle n'exclut du champ d'application de la procédure de la retenue que les marchandises communautaires

des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X... coupable de la contravention douanière de deuxième

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 2, 426 2, 426 4, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

et 458 du Code des douanes, 551 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation de l'administration des Douanes et des procès-verbaux, fondement des

et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...

des douanes, et 7 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que

EX T2 souscrit le 24 novembre 1997 ; que le régime de transit communautaire est un régime suspensif qui permet la circulation entre deux points du territoire douanier de la Communauté et de la Pologne