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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 569 résultats pour « comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de la régulation de l'énergie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R446-16-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77
Lorsqu'une fraude est constatée en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45
La Commission de régulation de l'énergie peut établir la liste des éléments à lui adresser.
Article L518-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur.
Article 10
-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mettre en demeure les personnes mentionnées au premier alinéa du I qui
Article L134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04
paragraphes 1 et 7 de l'article 18 du même règlement.
Article R111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Les membres de la commission instituée par l'article L. 111-74 sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie : 1° Le président, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; 2° Le membre de la Commission de régulation
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50
Le Comité national de la biodiversité peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail ou des commissions spécialisées.
Article L34-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article Annexe I
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Commission administrative paritaire compétente pour le corps des chargés d'études documentaires.
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie
Article R446-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88
Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Le ministre chargé de l'énergie rend sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
Article R642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Article L232-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39
Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes
Article Annexe
des normes comptables Commission compétente en matière d'activités financières Président de l'Autorité de régulation des transports Commission compétente en matière de transports Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article 7
l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités approuvées par la Commission
Article L336-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
La Commission de régulation de l'énergie estime, avant l'année de livraison de l'électricité et au cours de celle-ci : 1° Le montant des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité
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