AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des services médicaux interprofessionnels ASMI, dont le

l'occasion du litige portant sur la reconnaissance du caractère professionnel des lésions apparues à la suite de ces vaccins ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la responsabilité du Comité

cette journée d'absence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur

journée d'absence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur

par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte

Y..., ont signé le 15 juillet 1987 une convention aux termes de laquelle, après avoir approuvé les comptes annuels de la société au 31 décembre 1986 et la ventilation du compte de résultat par associé

ATTENDU QUE DEPUIS 1968, LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL LAIC NON ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU DIOCESE DE [Localité 1] ETAIT ASSURE PAR LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE

ancien salarié, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas répondu à ses conclusions d'appel qui soutenaient que l'expert, dont les calculs avaient été adoptés par les juges du fond, n'avait pas pris en compte

Solfin s'était contentée d'affirmer que la baisse de résultats de Mme D... prouvait à elle seule que cette dernière travaillait à temps partiel sans tenir compte des difficultés de travail et de prospection

principales, et notamment des comptes de l'exercice clos ; qu'en jugeant que le comité d'entreprise ne justifiait pas de l'existence d'un trouble manifestement illicite puisqu'une réunion sur les orientations

Philippe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale 4e B), dans le litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance

journée d'absence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur

cassation d'un jugement n° 98/256 rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Guingamp, au profit : 1 / du GAEC de Guervilly, dont le siège est ..., 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle

par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'en vertu, d'une part, de l'article 2 des statuts de l'union locale CGT du 1er

X... a été engagé, à compter du 1er juin 1968, en qualité de VRP exclusif par la société la Documentation culturelle pour la diffusion d'un ouvrage annuel, susceptible de renouvellement par tacite reconduction

nécessaire entre le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant infirmé le jugement, en ce qu'il avait condamné la société à payer à l'association la somme de 2 392 euros, avec intérêts au taux légal à compter

, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association générale interprofessionnelle

éventuellement droit à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le fait que la société SEPR n'ait consulté le comité